Intervention de Alain Vidalies

Quand le texte viendra au Sénat, vous aurez un problème, monsieur le rapporteur, puisque l'amendement que vous avez fait voter n'est pas codifié. Je le relève afin que cette observation figure auJournal officiel.

Par ailleurs, monsieur le ministre, allons au bout de l'absurdité : vous nous objectez que les experts mentionnés dans le code n'ont jamais été utilisés par la commission.