Intervention de Alain Vidalies

Pour que chacun soit éclairé sur ce que nous sommes en train de faire, notamment avec la nouvelle procédure de fixation du SMIC et le recours aux experts, je voudrais faire référence à deux articles du travail relatifs à ce que peut déjà faire la Commission nationale de la négociation collective.

Le premier article est le R. 2272-6 : « La commission nationale peut créer en son sein des groupes de travail pour l'étude des questions particulières et faire appel à des experts. » Autant dire que nous avons créé une procédure d'expertise préalable destinée à une commission dont le code du travail prévoit déjà qu'elle puisse faire appel à des experts.

Quant à l'article R. 2272-11, il précise : « Les sous-commissions », dont l'une est compétente pour donner son avis sur la fixation du SMIC, « peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts. » Par conséquent, il existe déjà deux instances qui peuvent faire appel à des experts : la sous-commission consultée par le Gouvernement et la commission nationale. Et voilà que nous créons une nouvelle expertise au-dessus de ces deux premiers niveaux d'expertise. C'est la cerise sur le gâteau !