Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Article 7, amendement 23
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement de coordination.
(L'amendement n° 23 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
