Intervention de Christian Eckert

Nous souhaitions exclure de l'article la création de ce groupe d'experts. À défaut, je propose de compléter l'alinéa 5 de l'amendement n° 31 par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus garantissant leur indépendance. »

J'ai supprimé la mention « et leur nombre », qui figurait dans le sous-amendement initial : si ce nombre n'est pas fixé, je ne vois pas pourquoi on le ferait par décret. M. Cherpion, d'ailleurs, en est d'accord.

En elle-même, la mesure ne nous satisfait guère, mais elle rendra le dispositif « moins pire ».