Intervention de Marisol Touraine

Le président Méhaignerie vient de placer le débat sur le terrain qui importe : le SMIC doit-il rester l'un des éléments clés de notre système social, autour duquel s'organise le système de rémunération, ou devons-nous, au nom d'un certain nombre de critères, celui de la compétitivité internationale en étant un mais pas le seul, accepter une pression à la baisse du SMIC, quitte à ménager des revenus annexes ou des compensations sociales pour garantir le revenu des salariés ?

C'est un débat majeur et il serait effectivement utile que nous ayons une réflexion au niveau européen, d'autant qu'un certain nombre de pays qui avaient fait preuve d'une grande réserve à l'égard d'une telle idée se sont engagés dans la voie de la création d'un salaire minimum - je pense en particulier à la Grande-Bretagne. Et si l'on regarde au-delà des frontières européennes et que l'on se tourne vers les États-Unis, on s'aperçoit que ce pays, qui est le pays par excellence de l'économie libérale, a fait le choix, lui aussi, au cours des années récentes, non pas de créer l'équivalent d'un SMIC, puisqu'il en avait déjà un, mais de le revaloriser de façon substantielle.

Cela dit, à partir du moment où nous disons que nous devons nous prononcer sur la place que nous accordons au SMIC dans notre système économique, ne faisons pas comme si cet article avait pour seul objectif de créer une commission, dont les avis seront peut-être suivis et peut-être pas.

Personnellement, je n'entre pas dans le débat sur l'empilement des structures administratives, bien que j'en fasse moi aussi la critique. Au-delà, ce qui me paraît préoccupant, c'est de savoir quel rôle effectif jouera l'avis donné par cette commission.

De deux choses l'une. Ou bien c'est un avis parmi d'autres et l'on se demande alors pourquoi fixer des critères aussi précis dans cet article, pourquoi faire référence à l'évolution des salaires minima applicables dans d'autres pays ou à la compétitivité internationale – d'autant que les services des ministères de l'économie et du travail tiennent, je l'espère, compte de ces éléments lorsqu'ils prennent leurs décisions, sans qu'il soit besoin de commission. C'est alors un avis purement consultatif qui ne remet absolument pas en cause les critères d'automaticité qui figurent dans le code du travail. Ou bien cet avis sera pris en compte et pèsera dans la décision, et on se demande alors ce qu'il restera, sinon aujourd'hui mais en tout cas demain, du mécanisme d'indexation du SMIC en fonction de l'inflation. Nous avons soit un luxe de précisions, soit des omissions qui ne peuvent pas être totalement involontaires.

Nous sommes au coeur d'un débat sur la compétitivité de notre économie et sur la conception de ce que doit être la juste rémunération des salariés dans notre pays. Vouloir traiter cette question par le biais de la création d'une commission dont l'intérêt reste tout à fait relatif me paraît très préoccupant. Le silence étant à ce point assourdissant, on peut craindre le pire. Il nous semble que c'est la première étape vers un démantèlement du SMIC, dont nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)