Intervention de Jérôme Cahuzac

L'intervention du ministre Xavier Bertrand après celle de notre collègue Tardy est effectivement très instructive et elle éclairera les propos des orateurs inscrits, comme moi, sur cet article 3.

Cet article comprend deux mesures : un changement de date et la création d'une commission.

Faut-il, tout d'abord, vraiment une session extraordinaire pour changer une date et créer une commission ? C'est un sujet que nous avons souvent abordé lors de nos débats depuis le début de la semaine. Poser la question, c'est y répondre. Il n'y a naturellement nul besoin de réunir le Parlement en session extraordinaire, il n'est pas davantage utile de déclarer l'urgence sur un texte pour prendre des mesures aussi peu essentielles.

Fixer la date de fixation du SMIC au début de l'année plutôt qu'au milieu nous paraît effectivement une bonne mesure. Fallait-il pour autant y consacrer un article ? Pour ma part, je suis convaincu que non. Cela ne doit toutefois pas obérer la pertinence d'une telle mesure. Je ne crois donc pas que cet aspect de l'article puisse poser le moindre problème dans cette enceinte.

Il n'en va pas de même de la commission. Nous avons tous bien compris, en entendant les explications quelque peu curieuses du ministre Bertrand, que le Gouvernement semblait y tenir, nonobstant les raisons de ne pas l'accepter, exposées par notre collègue et auxquelles beaucoup d'entre nous, je le pense, souscrivent. Cet article 3 tend donc à créer une commission indépendante. Vous aurez remarqué, mes chers collègues, que, quand une commission se crée dans notre République, elle est rarement qualifiée de dépendante. Je vous suggère, puisque la loi ne doit pas être bavarde, qu'à l'avenir, qu'il s'agisse de propositions ou de projets, on récuse le qualificatif d'indépendant et que l'on considère, par principe, qu'une commission l'est. Ou si on veut préciser qu'une commission est indépendante, il faut préciser de qui et de quoi. Comment les « experts » qui la composent pourraient-ils ne pas être soumis, de par leur histoire, leur culture, leur métier, leurs amitiés, leurs convictions philosophiques, politiques, voire religieuses, à des influences autres que celle de la raison supérieure, comme si je ne sais quel être divin les avait touchés du doigt, leur permettant de n'être victimes d'aucun travers humain que peuvent générer l'engagement, la conviction, la passion à l'occasion, l'exigence, l'injustice ?

Prétendre donc que cette commission serait indépendante n'aurait d'autre sens que de rassurer celles et ceux qui pourraient en douter et ne ferait que renforcer les doutes de ceux qui estiment qu'aucune commission, quelle que soit sa composition, n'est indépendante. Tout cela est affaire humaine avec les imperfections que cela comporte nécessairement. Imaginer une quelconque indépendance à l'égard de tout parce que cette commission, créée dans ce projet de loi et défendue par le ministre Xavier Bertrand, aurait à traiter du SMIC, serait soit prendre les membres de la représentation nationale pour des benêts, soit faire preuve d'une très grave illusion, pour ne pas dire d'une naïveté coupable, quand on exerce les fonctions de ministre de la République ! Cette commission ne sera pas plus indépendante que celles qui l'ont précédée et que toutes celles qui lui succéderont.