Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Ces amendements ont été adoptés en termes identiques par les trois commissions.

Il s'agit de simplifier les conditions dans lesquelles les règlements des plans d'épargne interentreprises peuvent être modifiés. Aujourd'hui, l'unanimité est nécessaire, d'où une procédure lourde faisant obstacle aux modifications qui seraient souhaitables pour le bon fonctionnement des PEI. Notre amendement permet de simplifier la gestion de ces plans en évitant la consultation systématique de l'ensemble des entreprises adhérentes, grâce à la fixation de règles de majorité qualifiée. Une telle disposition existe déjà pour les fonds communs de placement d'entreprise.