Intervention de Louis Giscard d'Estaing

de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. L'amendement n° 7 , deuxième rectification, vise à rehausser le seuil permettant aux chefs d'entreprise de bénéficier de l'intéressement et des plans d'épargne salariale. Reprenant la définition européenne de la PME, il le fait passer de 100 à 250 salariés. Dans la situation actuelle, les chefs d'entreprise et les mandataires sociaux des entreprises de moins de 100 salariés bénéficient déjà de l'intéressement et de l'épargne salariale. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.