En conséquence, l'amendement n° 9 tombe.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 7 , deuxième rectification, 39 rectifié et 13 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune et faisant l'objet de sous-amendements.
Les amendements nos 7 , deuxième rectification, et 39 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.