Intervention de Marc Laffineur

Hier soir, le vote sur les amendements identiques nos 27 et 41 , tendant à introduire un article additionnel après l'article 2, et sur le sous-amendement n° 1819 a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement.

Je vais d'abord mettre aux voix le sous-amendement, auquel la commission et le Gouvernement ont donné un avis favorable.

(Le sous-amendement n° 1819 est adopté.)