Intervention de Philippe Plisson

En effet, le projet de budget contient des fonds de concours et des attributions de produits doublés par rapport à 2007 en autorisations d'engagement. Il faudrait qu'à l'avenir, pour mieux correspondre à l'esprit de la loi organique sur les lois de finances, un minimum de transparence et de lisibilité accompagne ces dotations complémentaires.

L'information géographique et cartographique constitue l'un des supports essentiels des politiques nationales et locales, tant en matière d'urbanisme, d'aménagement des territoires que de réalisation des infrastructures de transports. Elle est devenue un outil indispensable pour tous les acteurs de l'aménagement tant par la qualité que par la fiabilité des informations contenues dans les bases de données mises à disposition.

Le budget de ce programme s'élève à 69,28 millions d'euros, en baisse de 7,7 % par rapport à 2007. La subvention accordée à l'IGN dans le projet de loi de finances représente 99,8 % de ce budget.

Selon les prévisions, une fois achevée la constitution du référentiel à grande échelle et la phase de location temporaire de bureaux, le budget de l'IGN devrait se stabiliser après l'exercice 2007. Toutefois, il semblerait que toutes les composantes du référentiel à grande échelle ne soient pas encore totalement achevées et que la location de bureaux doive perdurer pendant plusieurs années jusqu'à la livraison du programme immobilier sur le site de Saint-Mandé.

La baisse de la subvention de l'IGN trouve plus vraisemblablement son explication dans l'objectif poursuivi par le Gouvernement de faire en sorte que les produits de ses activités commerciales s'équilibrent avec la subvention pour charges de service public, voire dépassent son montant, et dans la diminution de ses effectifs, avec une baisse de quinze équivalents temps plein.

En ce qui concerne justement la gestion des emplois de l'institut, je m'interroge sur la logique qui vise à remplacer des emplois permanents de la catégorie C par un recours accru à l'embauche de non-titulaires, qui entraîne, de fait, la précarisation de l'emploi.

Le budget du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » est le plus important de la mission. Il représente, avec 4,3 milliards d'euros, 42,5 % des dotations de la mission. Il convient de noter que ce budget est abondé par 108,7 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits.

Je déplore, là encore, que l'annexe du projet de loi de finances concernant la mission ne détaille pas de façon transparente la répartition et la provenance de ces dotations complémentaires.

Les dépenses de personnel, y compris les charges sociales, représentent 88,4 % des crédits affectés au programme. Ces dépenses concernant des emplois transférés en cours d'exercice sur le programme en provenance d'autres missions devraient êtres reversées au MEDAD sous forme de transferts de crédits en 2008. Je veillerai, et je sais que le président de la commission des affaires économiques y sera attentif, à ce que les crédits transférés compensent intégralement les charges nouvelles correspondant à ces transferts d'emplois.

S'agissant des transferts de personnels aux collectivités territoriales, la majeure partie des compensations versées aux collectivités est prise en charge par la direction du budget, par transfert de fiscalité. L'intégration dans la fonction publique territoriale des agents repose sur une faculté d'option. Le nombre d'agents ayant opté pour le statut territorial est largement supérieur aux prévisions, ce qui altère les hypothèses d'élaboration du budget de la mission et conduit à s'interroger sur la possibilité d'en assurer à l'avenir le financement sans contraindre à terme les finances des collectivités territoriales.

Par ailleurs, compte tenu des délais de préparation du projet de loi de finances, celui-ci ne peut tenir compte de la totalité des agents ayant fait jouer leur droit d'option avant le 31 août 2007. Il conviendrait donc que le Gouvernement présente, en cours d'examen du projet de loi de finances, un amendement visant à assurer une plus juste compensation de ces transferts, celle-ci n'étant pas, aujourd'hui, totalement assurée en particulier pour les conseils généraux.

Enfin, le décret concernant les modalités d'extension à la fonction publique des dispositions de la loi TEPA ne précise pas quel est le sort des charges patronales supportées par l'État. Si elles devaient être concernées par l'exonération, ce qui semblerait devoir être le cas, les crédits affectés aux cotisations employeur de la mission devraient en être impactés. Dans cette hypothèse, il serait légitime, et cohérent, que le Gouvernement propose un amendement en ce sens.

En conclusion, compte tenu de la création récente du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, je m'abstiendrai cette année de faire des remarques sur le manque d'ambition de ce budget, que l'on peut considérer comme un budget de transition.

S'il convient de se féliciter de l'initiative ayant conduit à l'exercice démocratique que constitue le « Grenelle de l'environnement »…