Intervention de Hervé Mariton

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, les crédits que je rapporte devant vous concernent le réseau routier national, la sécurité routière, y compris le compte d'affectation spéciale, les transports ferroviaires et maritimes, la sécurité et les affaires maritimes, l'aménagement, l'urbanisme et l'ingénierie publique, l'information géographique et cartographique. Sur ces crédits, la commission des finances a émis un avis favorable, et je proposerai à notre Assemblée de les adopter.

Je crois utile de rappeler certains ordres de grandeur. Ces crédits s'élèvent à 8,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement des programmes que je viens de citer, de fonds de concours et d'attributions de produits qui participent à ces politiques.

Il est intéressant de distinguer plusieurs évolutions au sein de ces 8,5 milliards, qui comprennent les dépenses de personnel afférentes à ces actions. Certains crédits sont en hausse importante. Ainsi, ceux de la sécurité routière, budget modeste par sa taille et essentielle par ces objectifs, augmentent de 25 %.

S'agissant du réseau routier national, les crédits sont en baisse de 11 %, à l'exception de l'entretien du réseau, qui bénéficie d'un effort attendu, indispensable et bienvenu. Ceux des transports terrestres et maritimes sont en baisse de près de 13,5 %, ce qui pose une vraie question quant à la traduction de nos ambitions en matière de basculement modal ; ceux de la sécurité et des affaires maritimes sont en baisse de près de 1,5 %. Les crédits consacrés aux passifs financiers ferroviaires sont stables.

Non seulement les crédits de l'État sont affectés par l'évolution que je viens de décrire, mais on prévoit pour 2008 une baisse des fonds de concours et des attributions de produits de 24 %.

S'il était important de rappeler ces grandes masses et ces quelques éléments succincts de leur évolution, il est utile aussi de s'arrêter un instant sur le cadre dans lequel tout cela nous est présenté. Vous nous avez, monsieur le ministre d'État présenté le dossier de presse du budget en recourant à une jolie formule : un budget « inédit ». Il y a cependant un point par lequel il n'est pas totalement inédit, mais on ne saurait vous en faire grief : c'est le cadre assez fluctuant, d'année en année, dans lequel ces crédits nous sont présentés. Comme d'autres ici, cela fait quelques années que je rapporte ce budget, et j'avoue que ces fluctuations de présentation compliquent considérablement l'exercice par le Parlement de sa mission de contrôle et de d'évaluation. Le phénomène n'est pas nouveau, mais ce n'est pas une raison pour s'en réjouir.

L'examen des comptes est rendue également plus difficile par un certain nombre d'allers et retours, dont vous n'étiez probablement d'ailleurs pas demandeur ni tout à fait coupable ; je pense aux changements réguliers de position de l'État sur la question de savoir si la contribution aux charges d'infrastructures pour Réseau ferroviaire de France doit être ou non soumise à TVA. Il y a une certaine facilité, du point de vue de l'évaluation de la norme globale de la dépense publique, à considérer qu'elle peut ne pas l'être, comme c'est le cas cette année ; mais il est arrivé qu'elle le fût à d'autres années...

Aller et retour également sur les modalités d'attribution à RFF du produit de ses cessions immobilières : notre assemblée s'était émue, lors d'un budget précédent, de la manière dont les choses avaient été engagées. Les modalités d'attributions ont été désormais réformées, moins sans doute pour répondre à notre souci d'améliorer l'action de RFF que pour des raisons de présentation budgétaire globale.

Il faut toutefois noter que cette fluctuation du cadre s'inscrit également dans une évolution globalisante de la présentation somme toute pertinente pour l'objectif de développement durable que vous poursuivez et que nous soutenons. On peut volontiers souscrire à la définition de la nouvelle mission que vous nous présentez aujourd'hui.

Au-delà du cadre, il importe d'examiner quelques-uns enjeux importants du projet de loi de finances pour 2008, que nous suivons certes depuis quelque temps, mais qui ont parfois pris en 2007 un tour nouveau et pour lesquels il convient de réfléchir à ce que 2008 peut receler.

Pour ce qui est, tout d'abord, du taux d'endettement du système ferroviaire, l'année 2007 aura été l'occasion de clarifier la situation du service annexe d'aménagement de la dette. Tant mieux, nous en prenons acte. Dans le même temps, toutefois, on constate encore en 2008, et c'est regrettable, une baisse de la contribution de l'État au désendettement de RFF. Madame et messieurs les ministres, notre commission sera attentive à la protection que la loi accorde, par son article 4, à RFF pour éviter que ne lui soit imposé le financement d'investissements qui ne trouveraient pas leur équilibre économique et financier. Si l'État ou d'autres collectivités publiques veulent imposer à RFF des opérations que ses comptes ou la loi ne lui permettent pas, il faudra financer, mais en veillant à appliquer une lecture très rigoureuse de la situation financière de RFF.

Pour ce qui est des régimes spéciaux, qui sont une forme de dette du système ferroviaire, chacun a bien compris désormais que la reforme heureusement engagée n'aura à court, moyen et long terme qu'un impact assez modeste sur les besoins de financement et les contributions apportées par l'État. L'effet s'en fera sentir à très long terme seulement.

Un deuxième enjeu important, largement évoqué dans le débat de ces derniers mois et qui a fait l'objet de diverses auditions de notre part, est celui du péage autoroutier. Je rappelle, à cet égard, que ce qui a pu être critiqué à juste titre comme un défaut de régulation des péages autoroutiers et, en fin de compte, un réel problème de contrôle par l'État du fonctionnement des péages, n'a rien à voir avec la privatisation des sociétés autoroutières. Le rapport de la Cour des Comptes sur ASF est, en effet, antérieur à la privatisation de cette société. Je tends à penser que, dans le cadre nouveau qui s'applique notamment aux sociétés privatisées et à la lumière des débats des derniers mois, largement répercutés dans l'opinion publique, et du rapport de la Cour des Comptes, nous devrions trouver – et je ne doute pas que vous les mettrez en oeuvre – de nouvelles et bonnes conditions de régulation des péages autoroutiers. C'est là pour nos concitoyens une question importante et concrète, qui touche, par exemple, au pouvoir d'achat.