Intervention de Patrice Martin-Lalande

, vice-président de la commission spéciale. Ces deux amendements identiques ont pour objectif de soumettre au paiement de cette taxe non seulement les opérateurs établis en France, mais également ceux qui fournissent un service en France. En effet, des opérateurs étrangers du type MVNO ou d'autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l'étranger pourraient, si ces amendements n'étaient pas adoptés, être exonérés de cette contribution, ce qui nous paraît inacceptable.