La commission n'a pas examiné l'amendement n° 187 . À titre personnel, j'y suis favorable, d'autant qu'il correspond aux souhaits d'une institution qui exerce sa mission avec une grande minutie et un sens éclairé du service public.
Mon sous-amendement, de caractère technique, tend à améliorer l'amendement du Gouvernement, déposé avec une certaine hâte et qui n'a donc pas bénéficié d'un temps de réflexion suffisant. (Sourires.)