Intervention de Roger Karoutchi

Toutefois, je tiens à lui dire que s'il n'y a pas d'obligation de réserve, le soutien est toujours volontaire, même quand on est un esprit libre… (Sourires.)

Je remercie également Nicole Ameline pour la finesse de ses analyses – mais je laisserai mon ami Jean-Pierre Jouyet lui répondre – et je salue l'intervention des trois orateurs, dont Mme Pérol-Dumont, qui ne voit pas la rupture mais la vit un peu quand même. (Sourires.)

Comme vous avez pu le constater dans le projet annuel de performance de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » soumis à votre examen dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, les deux programmes retracés dans ce document ne sont pas les mêmes que les deux années précédentes : d'une part, le programme « Fonction publique » n'y figure plus, le changement d'organisation gouvernementale l'ayant rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et, d'autre part, il est créé un programme « Présidence française de l'Union européenne », que vous présentera Jean-Pierre Jouyet.

Je me limiterai donc à la présentation des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Ce programme particulier n'est pas consacré au financement d'une ou de plusieurs politiques publiques, mais regroupe un ensemble de services assurant un soutien au Premier ministre dans sa fonction de direction de l'action du Gouvernement. Ces services correspondent à trois fonctions : l'état-major, lié à la direction du Gouvernement, qui comprend le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat général de la défense nationale, le secrétariat général des affaires européennes et les services d'information du Gouvernement ; la stratégie prospective, avec le centre d'analyse stratégique, le conseil d'analyse économique, le conseil d'orientation de l'emploi, le conseil d'orientation des retraites, le conseil d'analyse de la société – et enfin la coordination sectorielle, qui regroupe deux directions rattachées au Premier ministre.

Ce programme regroupe également des autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, la commission d'accès aux documents administratifs, le comité consultatif national d'éthique, le CSA, la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la commission nationale de déontologie de la sécurité – j'indique à M. Brard, qui envisageait la possibilité d'augmenter les crédits de cette commission, que celle-ci n'ayant pas consommé la totalité de sa dotation, il n'y a pas urgence en la matière – et la HALDE, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir. Enfin, des crédits sont destinés à des organismes consultatifs de taille plus réduite.

Ce programme ne comporte pas de services déconcentrés et finalement peu de crédits d'intervention. Compte tenu de sa structure, son périmètre est sujet à modifications. En 2008, trois entités l'ont rejoint : la HALDE, l'ordre de la Légion d'honneur et l'ordre de la Libération. Les crédits inscrits dans le PLF 2008 sont fixés à 431 495 893 euros en autorisations d'engagement.

Les priorités de ce projet de budget visent à poursuivre les efforts entrepris en matière de renforcement des fonctions de stratégie et de prospective, de garantie de la qualité de la réglementation, de progression de la sécurité des systèmes d'information, ainsi que de la sécurité intérieure de l'État. La progression des moyens affectés à la lutte contre les discriminations, confiée à la HALDE, figure également parmi les priorités du programme.

À périmètre constant, les crédits demandés pour 2008 sont très légèrement ajustés et le plafond d'emplois est fixé pour 2008 à 2 469 emplois, contre 2 490 en 2007. Cette évolution résulte de la suppression de trente-quatre emplois concernant l'action « Soutien » et le centre d'analyse stratégique, et de la création de trente-trois emplois, dont dix pour la mission d'évaluation des politiques publiques, neuf au CSA, qui en avait bien besoin, et treize au SGAE – le secrétariat général des affaires européennes. Sont également supprimés vingt-cinq emplois correspondant à la correction technique du plafond d'emplois. Sur ce plan, nous restons presque à périmètre constant. Quant aux personnels, nous recherchons le point d'équilibre.

M. Brard est sans doute satisfait de constater un accroissement sensible des crédits hors personnels de près de 10 %. Cette progression est destinée à l'action de coordination de la sécurité et de la défense, pour permettre au SGDN et au GIC – le groupement interministériel de contrôle – de poursuivre leur programme d'investissement, à l'action de la coordination sectorielle, pour assurer la contribution de l'État au fonctionnement du GIP France Télé numérique, et à l'action « Stratégie et prospective » pour l'acquisition d'études d'évaluation des politiques publiques – vous savez l'importance que le Gouvernement attache à cette mission nouvelle. Les crédits hors personnel et les autres entités du programme restent stables ou sont en légère baisse. La HALDE, qui rejoint le programme en 2008, voit ses moyens ajustés pour lui permettre d'atteindre son rythme de croisière. Son plafond d'emplois s'établit à quatre-vingts, au lieu de soixante-treize en 2007, et ses crédits de fonctionnement progressent de 18,5 %, ce qui constitue un geste significatif.

Il ne vous aura pas échappé qu'à titre conservatoire, les crédits de personnel et de fonctionnement de la DGAFP sont maintenus au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental », dans l'attente des réformes institutionnelles appelées à mettre en oeuvre la nouvelle organisation gouvernementale, après avoir tiré les conclusions de la révision générale des politiques publiques.

Enfin, la loi du 30 octobre 2007 portant création du contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit, dans son article 13, l'inscription des crédits de cette autorité indépendante au programme 129. Un amendement sera présenté tout à l'heure en ce sens. C'est l'un des engagements qui avait été pris, ici même, par Mme la garde des sceaux.

En ce qui concerne le budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui regroupe les programmes « Journaux officiels » et « Documentation française », il est caractérisé par un effort continu de mutualisation des moyens et des actions. La direction des Journaux officiels assure l'impression des trois quarts des périodiques et ouvrages propres de la direction de la Documentation française, celle-ci assure la diffusion de l'ensemble des ouvrages et des co-éditions sont réalisées. L'année 2008 marquera une nouvelle étape, avec la création – qui a déjà été évoquée dans cet hémicycle – d'une agence comptable unique et d'une direction des systèmes d'information commune aux deux directions. Par ailleurs, un travail commun destiné à mutualiser certains achats est en cours.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les précisions que je souhaitais vous apporter sur ces deux missions. Il s'agit moins de rupture que d'efficacité et de rationalisation des moyens pour faire en sorte que tous ces moyens assurent une meilleure gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)