Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, dans le cadre de cette discussion budgétaire portant sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui concerne principalement les crédits des services du Premier ministre et des organismes et institutions qui lui sont rattachés, et dans la limite du temps de parole qui m'est imparti – puisque je ne dispose que de cinq minutes pour vous exposer le sentiment des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur ce budget –, je ne m'étendrai pas sur le montant global desdits crédits, essentiellement destinés à couvrir des charges contraintes et donc relativement stables. J'évoquerai rapidement la présidence française de l'Union européenne, puis les crédits de la HALDE, budgétairement rattachée aux services du Premier ministre à partir de 2008. Les indicateurs de performance qui ponctuent le « bleu » budgétaire méritent également que l'on s'y attarde tant ils sont éloquents.

La seule remarque que je ferai par rapport aux crédits de personnel me vient du rapporteur spécial. Les effectifs des cabinets ministériels dépendant du Premier ministre restent stables, contrairement aux orientations exprimées au printemps de 2007. Mais il est vrai que, depuis la réforme du régime juridique des crédits des fonds spéciaux effectuée par la loi de finances pour 2002, la pratique du « gouverner modeste » semble rester l'apanage de la gauche…

Les crédits alloués à la présidence française de l'Union européenne sont de 120 millions d'euros. Je n'insisterai pas sur l'importance stratégique de cette mission – on l'a fait –, d'autant plus qu'avec l'entrée en vigueur probable du traité de Lisbonne dès 2009, la présidence sera désormais confiée à une personnalité élue. La France sera donc l'un des derniers pays à assurer la présidence de l'Union européenne sous sa forme actuelle. Le programme comprend donc trois actions principalement dotées pour les manifestations qui seront organisées par la présidence française – 108,1 millions d'euros –, alors que les activités interministérielles ne comportent que 12 millions en crédits de paiement : il s'agit des frais de fonctionnement du secrétariat général de la présidence française de l'Union, de la communication, des accréditations et des frais de représentation. Ces crédits seront-ils suffisants ? Le cas échéant, il serait dommageable qu'ils soient abondés par d'autres fonds : cela serait en contradiction avec la LOLF, alors que les crédits globaux de la Présidence de la République font désormais l'objet d'un regroupement et d'une cohérence souhaitables.

La HALDE, qui fait l'objet de l'action n° 12 du programme « Coordination du travail gouvernemental » est dotée, quant à elle, de 11,6 millions d'euros, soit presque 600 000 euros de plus que le médiateur, dont les dépenses de personnel sont pourtant supérieures de 400 000 euros – ce qui représente pour la HALDE 80 équivalents temps plein, contre 92 pour le médiateur – et ses compétences, complétées par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, lui confèrent le pouvoir de transaction.

En 2006, ses services ont enregistré 4 058 réclamations – au lieu de 1 410 en 2005 – et selon l'indicateur de performance, elle en a traité 2 143 avec 35 de ses agents, ce qui représente en moyenne un peu plus de 61 dossiers par agent.

En 2008, il est prévu d'affecter 45 agents à l'évaluation de 7 000 dossiers, non pas traités mais enregistrés, contrairement à ce qui est indiqué. Cette affectation semble insuffisante au regard de l'objectif assigné de la HALDE, qui est d'"assurer la prise en charge efficace des réclamations". Il convient donc, soit de mieux définir le champ d'action de la HALDE, soit de lui affecter davantage de personnel, à moins que le document budgétaire ne serve à illustrer de façon spectaculaire l'inanité du concept de productivité assigné à la fonction publique, concept que le Gouvernement martèle à l'envi et auquel nous préférons celui d'efficacité.

Cette remarque me sert de transition pour vous faire part de ce que m'inspire la lecture des différents objectifs et indicateurs de performance contenus dans le bleu budgétaire. Nous ne pouvons que nous satisfaire du nouvel objectif assigné au secrétariat général du Gouvernement de publier dans les meilleurs délais des décrets d'application, d'autant que la représentation nationale, comme l'indique l'article 86, alinéa 8, de notre règlement, exerce un droit de suite indispensable à la qualité du travail parlementaire, mais d'autres objectifs nous laissent dubitatifs.

Ainsi, mesurer la performance du service d'information du Gouvernement par le seul biais du nombre de visiteurs des sites Internet du Gouvernement est, à l'évidence, insuffisant. Quant aux indicateurs qui portent sur les publications officielles et l'information administrative, c'est-à-dire des outils d'information dématérialisée, je n'insiste pas sur les "ratios d'efficience bureautique" ni sur l'"efficience de la gestion des ressources humaines". Pour ce qui est du taux de satisfaction des visiteurs des sites, pourquoi se limiter à celui du Journal officiel ? Il conviendrait d'inclure dans cet indicateur le site Legifrance, qui est, je peux en attester, particulièrement malaisé à utiliser.

Pour conclure, ces crédits ne méritent ni excès d'honneur, ni d'indignité. Ils sont dans la continuité des précédents, ce qui, s'agissant de services dépendant du Premier ministre, en dit long, vous en conviendrez, sur la rupture en marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)