Intervention de Étienne Blanc

En tant que rapporteur de ce qui doit constituer la cinquième loi de simplification examinée par notre assemblée, je veux répondre brièvement aux réactions, réserves et réticences exprimées par certains de nos collègues.

Premièrement, la matière est évidemment complexe. La simplification est une notion toute relative : les démarches administratives et les textes sont tous jugés à l'aune de la complexité, et ce qui peut apparaître simple à quelqu'un qui connaît le droit peut sembler extrêmement compliqué à quelqu'un qui le connaît moins ; la même différence d'appréciation peut apparaître entre une personne en pleine possession de ses moyens et une autre qui se trouve fragilisée, notamment dans le cas d'un décès, d'un accident ou de tout autre événement de la vie. Il faut donc rechercher les sources de complexité partout où elles se trouvent, dans tous les codes, toutes les procédures, toutes les démarches, toutes les autorisations. C'est ce qui explique que cette proposition de loi contienne tant d'articles, de nature si disparate.

Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la commission des lois a pris l'initiative de créer un site Internet « Simplifions la loi », sur lequel nous recevons des observations extrêmement diverses. Faudrait-il, à seule fin de ne pas encourir le reproche d'un texte disparate, mettre de côté certaines questions et les rassembler par thèmes pour y répondre plusieurs années plus tard au moyen de textes spécifiques ? Ce serait à mon sens une grande erreur. Nous devons accepter le fait qu'il soit répondu à des questions extrêmement variées par un seul texte contenant des dispositions de nature disparate.

Deuxièmement, il nous a été reproché de toucher parfois au fond de certaines questions juridiques sous prétexte de simplification, sans que cela donne lieu à un véritable débat. Cette critique me paraît infondée, comme j'aurai l'occasion de le démontrer à l'occasion de l'examen de certains amendements. En réalité, nous ne touchons à aucune question juridique fondamentale. J'observe d'ailleurs que, tout en nous adressant cette critique, certains de nos collègues font pire que ce qu'ils nous reprochent ! Ainsi, quand il nous est proposé, par voie d'amendement, de reconnaître sur le territoire français des pactes d'union civile passés dans d'autres pays d'Europe, cela touche au fond du droit et a pour conséquence de fragiliser des principes fondamentaux – en l'occurrence ceux relatifs au PACS.

Troisièmement, enfin, il a été fait état d'une certaine suspicion à l'égard de ce texte : à la faveur des mesures de simplification proposées, on supprimerait un certain nombre de fonctions exercées par les magistrats, ce qui justifierait une répartition différente des tribunaux d'instance et de grande instance, donc une modification de la carte judiciaire. En réalité, je le dis très clairement, il n'y a aucune volonté de toucher à la carte judiciaire. Ainsi, des compétences nouvelles vont être données au juge aux affaires familiales : actuellement, l'autorité parentale, le droit de visite et la résidence principale d'un mineur sont traités par un juge aux affaires familiales, tandis que les décisions relatives au CODEVI dont est titulaire ce même mineur sont confiées à un juge d'instance. Dans un souci de cohérence, il est préférable qu'un seul magistrat ait à connaître à la fois de l'état de l'intéressé et de son patrimoine. À défaut, les avocats peuvent être amenés à engager deux procédures différentes pour la même personne, ce qui peut obliger, si le cas se présente dans un secteur où il n'y a pas de tribunal de grande instance, à saisir d'une part le juge d'instance de proximité, d'autre part un juge aux affaires familiales se trouvant à deux cents kilomètres ! Il nous a paru nécessaire de procéder à une simplification dans ce domaine, ce qui n'entraîne pas une modification substantielle de la carte judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)