Intervention de André Santini

Je veux tout d'abord rappeler aux députés du groupe SRC qu'il s'agit d'une proposition de loi, et non d'un projet de loi.

M. le rapporteur a dit combien l'attente de nos concitoyens était forte en matière de simplification et de clarification du droit et de sécurité juridique. Le Gouvernement vous rejoint, monsieur le rapporteur, dans ces légitimes préoccupations qui se trouvent traduites dans plusieurs mesures très pragmatiques au bénéfice de nos concitoyens, notamment des personnes en situation de fragilité. Des mesures sont également prises au bénéfice des entreprises, de plusieurs professions – les sages-femmes, les ostéopathes, les agriculteurs, les exploitants de réseaux –, des collectivités locales – avec des dispositions ayant pour objet de « toiletter » le CGCT ou de faciliter les actions en justice entreprises, notamment par les départements et conseils régionaux –, ou encore des administrations – en allégeant plusieurs procédures « chronophages » et parfois redondantes.

Je remercie Jean-Pierre Schosteck d'avoir souligné que ce texte était le fruit d'une coproduction législative réussie. Afin de simplifier les normes touffues résultant de l'inflation législative que vous évoquez à juste titre, plusieurs habilitations à codifier vous sont demandées, afin de pouvoir rassembler en quelques textes plus clairs et plus synthétiques des règles souvent émiettées dans plusieurs lois et décrets, notamment en matière de réglementation du travail portant sur les ouvrages de canalisation.

Vous nous reprochez, monsieur Raimbourg, de n'avoir pas oeuvré dans le cadre d'une véritable coproduction législative en lien avec le président et le rapporteur de la commission des lois. Les réécritures par codification que vous évoquez sont rendues nécessaires par l'introduction de nouveaux textes entraînant des problèmes de cohérence. Pour ce qui est de l'indivision – un sujet auquel je suis particulièrement attentif, en tant que Corse –, il s'agit de répondre à une réelle attente des usagers, dont certains se trouvent en situation de blocage. Il faut faire bouger les lignes, c'est aussi cela, la simplification ! En ce qui concerne la dématérialisation des bulletins de paye, il s'agit d'une faculté donnée à l'employeur avec l'accord des salariés concernés, ce qui laisse toute sa place au dialogue social.

Vous vous inquiétez, monsieur de Rugy, de l'allégement des règles sur les installations classées. Il ne s'agit évidemment pas de réduire le niveau de vigilance, mais de proportionner les obligations auxquelles sont soumis les exploitants à la réalité du risque environnemental ou pour la sécurité des personnes. C'est donc un principe de bonne administration et de pragmatisme qui sous-tend cette disposition.

M. Clément estime que ce texte devrait être uniquement consacré aux dispositions des collectivités territoriales. Il me semble pour ma part que les mesures de simplification doivent être mises en oeuvre dès qu'elles sont prêtes, sans attendre un vecteur législatif spécifique. Ce texte de loi est donc, sans doute un texte fourre-tout mais M. le président de la commission des lois s'accorde avec moi pour le trouver particulièrement utile, comme l'a également souligné Jean-Pierre Soisson.

Enfin, je le répète, il ne s'agit pas d'un projet de loi, comme je l'ai entendu dire à plusieurs reprises, mais d'une proposition de loi, dont la paternité ne saurait donc être attribuée au Gouvernement – même si cette proposition a, certes, fait l'objet d'un travail de coproduction associant les administrations concernées. Les amendements visant à mettre en cohérence des textes qui posaient certaines difficultés d'interprétation ont, par définition, toute leur place dans cette proposition de loi.