Intervention de François de Rugy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'étais déjà intervenu, en octobre 2007, sur la précédente proposition de loi visant à simplifier le droit.

Comme le veut l'adage républicain : « nul n'est censé ignorer la loi ». On ne peut que souscrire à ce principe qui est, certes, une fiction juridique – en particulier du fait du nombre des textes auxquels nous sommes soumis –, mais qui a pris tout son sens avec une décision du Conseil constitutionnel qui, en 1999, insistait sur la nécessité de rendre la loi accessible et intelligible. Ces intentions achoppent pourtant bien souvent sur une réalité tout autre, constituée d'une complexification du droit et d'une inflation législative que je tiens à dénoncer. La majorité actuelle participe d'ailleurs largement à cette dernière : il semble que chaque sujet polémique abordé par le journal télévisé doive donner lieu au dépôt d'un projet de loi. J'en viens à me demander si l'adoption de cette proposition de loi, malgré son objectif louable de simplification du droit, ne reviendra pas à lutter contre les inondations avec une petite cuillère. Tandis qu'une fois par an – selon l'habitude qui semble avoir été prise – nous voterons un texte de cette nature, nous continuerons le reste de l'année à empiler des normes de plus en plus complexes.

Malgré l'intérêt de la proposition de loi, Dominique Raimbourg a dénoncé son caractère fourre-tout. J'ai relevé que des sujets d'importance très diverse étaient abordés. Ironie du sort, l'article 26 de la proposition de loi déposée par M. Warsmann propose ainsi de supprimer le haut conseil du secteur financier public et semi-public avec l'argument que le « resserrement de l'intervention publique en matière financière la rend aujourd'hui sans objet » ! J'avais pourtant cru comprendre que le Gouvernement allait défendre cet après-midi devant nous un collectif budgétaire visant à étendre le champ de l'intervention publique en la matière.

L'article 32 apporte une modification marginale aux directives territoriales d'aménagement alors qu'il est de notoriété publique qu'il serait préférable de les abroger purement et simplement, puisqu'elles sont souvent en contradiction avec les schémas de cohérence territoriale crée par la loi SRU.

L'article 40 propose de supprimer une taxe sur les compagnies aériennes parce qu'elle est mal recouvrée, mais la proposition de loi ne dit pas un mot d'un vrai sujet : la taxe « bruit » sur les compagnies aériennes.

L'article 39 allège – comme par hasard – la législation sur les installations classées au titre de la protection de l'environnement ; or cette mesure est en contradiction avec le Grenelle de l'environnement.

Pour conclure, je souligne que j'ai déposé un amendement, après l'article 9, qui vise à inscrire dans le code civil la reconnaissance par la France des partenariats et autres unions civiles, conclus à l'étranger, et en particulier dans d'autres pays de l'Union européenne. Cet amendement, auquel je suis particulièrement attaché, est le fruit d'une expérience vécu par un couple habitant ma circonscription, mais aussi d'un travail avec le médiateur de la République qui, je le sais, a saisi le président Warsmann de ce sujet. En l'adoptant, nous réglerions l'un de ces petits problèmes qui rendent la vie quotidienne de nos concitoyens très difficile.

Compte tenu des aspects positifs et négatifs que je viens de soulever, je m'abstiendrai sur cette proposition de loi.