Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Nous ne connaissons que trop les causes de ce qu'il est convenu d'appeler 1'« inflation législative ». Certes, les réglementations européennes et les conventions internationales y tiennent une part croissante. Mais trop souvent aussi, nous, responsables politiques, nous cédons à la tentation de résoudre un problème sur-le-champ par une nouvelle loi, sans même nous demander si celle-ci est opportune.

Mais ne perdons pas plus de temps à évoquer les abus, puisque l'on nous offre aujourd'hui l'occasion de passer à l'action. Notre groupe a ouvert la voie, voici quelques années, en soutenant plusieurs lois de simplification. L'an passé encore, nous en votions une, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego.

La proposition de loi que nous allons examiner aujourd'hui nous fait faire un grand pas sur la voie qui mène à un droit simple et plus clair et à des procédures allégées.

Ce texte vaut d'abord en ce qu'il émane du Parlement. Et il est très important que les députés eux-mêmes s'attaquent à ce vaste chantier qu'est la simplification du droit.

Il vaut ensuite par la cohérence entre l'objectif de ce texte et la méthode qui a présidé à son élaboration. D'abord les contributions des citoyens furent recueillies au moyen du site Internet « simplifions la loi ». Ensuite, les députés se livrèrent à un travail de fond, à partir d'études sur la qualité de rédaction des règles, et en étroite collaboration avec des institutions telles que le médiateur de la République.

En troisième lieu, cette proposition est l'aboutissement d'une vraie démarche de coproduction législative, dans la droite ligne de la réforme constitutionnelle.

Enfin et surtout, elle propose des mesures concrètes et qui concernent toute la société.

Certaines simplifient la vie des Français. Pour prendre un seul exemple, deux tiers des héritiers indivisaires pourront désormais obtenir la vente d'un bien indivis. Ainsi, beaucoup de familles n'auront plus désormais à subir les blocages induits par la complexité du régime de l'indivision.

D'autres simplifient la vie des collectivités territoriales. Beaucoup d'entre nous, impliqués dans la gestion d'une mairie, d'un département, d'une région, savent combien il est pesant pour les comptables publics de devoir signer individuellement chaque titre de recette des collectivités. La proposition de loi met un terme à cette obligation.

Les administrations ne sont pas oubliées. Nous le savons bien : que de fois les assemblées votent des dispositions impliquant la remise d'un rapport, qui n'est pas toujours justifiée. Cette proposition de loi en supprime cent deux.

Elle allège également nombre de procédures, dévoreuses de temps et d'énergie, de l'acceptation des libéralités par certaines personnes morales à la procédure pénale, en passant par la suppression de certaines redevances.

Pour toutes ces raisons, en adoptant ce texte nous rendrons un grand service à l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)