Intervention de André Santini

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je tiens d'abord à remercier le président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann et le rapporteur de ce texte Étienne Blanc, pour cette initiative parlementaire particulièrement bienvenue.

Je voudrais par ailleurs excuser Éric Woerth, qui n'a pas pu se libérer pour l'examen de cette proposition de loi de simplification, de clarification du droit et d'allégement des procédures, puisqu'il présente en ce moment même le projet de loi de finances pour 2009 en réunion de groupe Nouveau Centre. L'objet de cette proposition de loi est cependant un axe prioritaire sur lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'est engagé en coordonnant les actions des différents ministères et en décidant d'y associer les usagers afin de prioriser les initiatives des administrations.

Ce texte est issu d'une très large concertation et de la participation de tous, à commencer par les particuliers et les entreprises. En effet, une consultation permanente sur Internet a été ouverte sur le site de la direction générale de la modernisation de l'État, il y a déjà un an. Plus de 3 000 personnes y ont contribué, qui se sont exprimées sur des propositions de simplification et nous ont fait part de leurs propres suggestions. Par ailleurs, le 6 octobre dernier, ce sont près de 150 représentants des principales associations d'usagers qui ont été rencontrées : associations de consommateurs, de familles, de parents d'élèves, de personnes âgées, de notaires et des différentes professions, qui nous ont fait part de leurs principales suggestions en vue de simplifier les démarches auxquels elles sont confrontées.

Cette méthode, qui peut paraître simple, est la plus efficace, la plus proche du terrain, fondée non pas sur les propositions des seules administrations, mais sur la prise en compte des attentes des usagers. Elle nous permettra de poursuivre une action ambitieuse dans le domaine des simplifications.

Je voudrais dire aussi un mot sur la méthode d'élaboration de ce texte. Il s'agit d'une véritable coproduction, fruit d'une parfaite collaboration entre le Gouvernement et l'Assemblée. Je me réjouis donc d'être avec vous pour débattre d'un sujet auquel nous portons la plus grande attention.

La simplification est devenue, en ce qui concerne un nombre important de procédures, une réalité pour les Français, et ce dans tous les domaines. Je pense au contribuable, qui a désormais la possibilité de déclarer ses impôts par téléphone. C'est la première fois en Europe, que l'on utilise celui-ci pour une déclaration d'une telle ampleur. Je pense également aux familles, puisque 8 millions de déclarations de ressources aux CAF – qu'il fallait faire tous les ans – ont été supprimées grâce à la mutualisation des données dont les services des impôts disposaient déjà. Je pense enfin aux entreprises : nous avons réduit de manière drastique les travaux nécessitant une autorisation de permis de construire et simplifié les types de permis eux-mêmes. Permis d'aménager, permis de construire et permis de démolir ont remplacé les onze types préexistants. Voilà qui est plus clair, et ce sont plus de 100 millions d'euros qui seront économisés tous les ans par les entreprises en démarches administratives.

D'autres mesures encore sont loin d'être anecdotiques. Citons la mise en place d'un guichet unique de l'emploi avec la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC ; la création d'un guichet fiscal unique pour les particuliers, suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ; la suppression de la déclaration de ressources pour les artisans et les commerçants, ce qui leur évitera de remplir chaque année 1,2 million de formulaires, obligatoires jusqu'à présent, après celle de la déclaration de la taxe d'apprentissage, grâce à la précédente loi de simplification défendue par Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc, qui a déjà rendu inutile d'en remplir 2,2 millions cette année ; la possibilité de voter par correspondance aux élections prud'homales et l'expérimentation du vote électronique… j'en sais quelque chose ! Je pense encore à l'élargissement des horaires d'ouverture du 39-39 jusqu'à 20 h 00 en semaine pour répondre aux attentes des usagers ou à la réduction de près de 50 % de leur facture téléphonique lorsqu'ils s'adressent aux centres d'appels des administrations, grâce à l'action d'Éric Woerth pour supprimer les surtaxations.

Au total, toutes ces mesures ont permis d'économiser plusieurs millions d'heures aux usagers. On est donc très loin de l'anecdotique.

En complément des dispositions présentées par Étienne Blanc, nous avons décidé d'inscrire dans ce texte plusieurs mesures supplémentaires de simplification en faveur des usagers, afin qu'elles entrent au plus vite en application.

Pour les fonctionnaires d'abord – permettez-moi de les mentionner en premier – : si vous votez cette mesure, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics pourront, comme les entreprises privées, céder les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'usage à leurs agents.

Pour les entreprises ensuite : si vous votez cette disposition, les entreprises de plus de 50 salariés n'auront plus à transmettre chaque année un rapport sur leur situation économique aux directions départementales du travail. Ce document n'était pas systématiquement consulté ; il sera simplement mis à la disposition de l'administration à sa demande. Pour plus de 25 000 entreprises concernées, c'est loin d'être anecdotique !

Quant aux particuliers, ils n'auront plus à se déplacer ou à se faire représenter pour renoncer à une succession, évitant ainsi bien des démarches inutiles et chronophages.

Et les agriculteurs, si vous nous accordez cette habilitation, dépendront désormais d'un organisme unique pour la gestion et le paiement de la majorité des aides communautaires directes. Cette réforme de fond et de simplification administrative s'inscrit dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.

Éric Woerth, en défendant devant vous la première loi de simplification de la présente législature, soulignait que « simplifier, c'est agir ». Dans le même esprit, je me réjouis du travail que nous accomplissons aujourd'hui dans ce domaine.

Mais nous devons redoubler nos efforts pour que les administrations répondent aux principales attentes des usagers et même pour anticiper leurs demandes. Parlement et Gouvernement doivent y consacrer du temps et de l'énergie. C'est ce que nous ferons ensemble, sans relâche dans les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)