Intervention de Étienne Blanc

La démarche de simplification initiée par notre commission est également partagée par le Gouvernement, qui avait permis l'adoption définitive du premier texte de simplification de la législature avant la fin de l'année 2007, en l'inscrivant sans délai à l'ordre du jour du Sénat.

La présente proposition de loi reprend et amplifie la démarche de simplification engagée par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Comme les autres textes, elle s'articule autour de quatre chapitres, le premier consacré aux citoyens et usagers des administrations, le deuxième aux entreprises, le troisième aux collectivités territoriales et aux services publics, le quatrième portant des mesures de simplification en matière de droit pénal.

L'ambition de la proposition est résumée par son titre : elle vise à simplifier, à clarifier et à alléger.

La simplification du droit doit être une ambition animant en permanence le législateur : compte tenu de l'omniprésence et de la diversité des règles juridiques encadrant les activités d'une société moderne, nous devrions toujours, en tant que législateurs, être animés par ce souci de simplicité des règles.

Leur simplicité suppose tout d'abord leur cohérence. Ainsi, deux situations similaires devraient toujours être soumises à des régimes juridiques identiques, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la particularité de chacune des situations. Mais quand aucune raison objective de différence entre deux situations ne justifie une règle différente, la cohérence des dispositifs doit évidemment l'emporter. Cette idée de cohérence sous-tend, par exemple, la modification de l'article 3, qui étend l'obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé et aux maisons de retraite privées. La mesure d'harmonisation prévue par l'article mettra fin à une différence de traitement injustifiée des familles de personnes décédées en établissement de santé ou en maison de retraite, selon que le décès a eu lieu dans un établissement public ou privé.

La simplicité suppose aussi l'édiction de règles permettant à nos concitoyens d'exercer leurs droits sans entraves inutiles et injustifiées, et aux collectivités territoriales d'exercer leurs compétences selon des procédures aussi souples et efficaces que possible. C'est dans ce but que l'article 13 facilite l'indemnisation des fonctionnaires victimes d'accidents ou de maladies professionnels, en limitant la saisine des commissions de réforme, actuellement obligatoire, aux seuls cas où l'administration conteste l'imputabilité de la maladie ou de l'accident au service. Dans le domaine de l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, l'article 30 permet aux présidents de conseil général et de conseil régional d'agir et de défendre en justice par délégation de leur assemblée délibérante, alors qu'ils doivent aujourd'hui y être autorisés par leur commission permanente.

La simplicité législative doit aussi se manifester par le recours, chaque fois que possible, aux nouvelles technologies. C'est afin de simplifier et de moderniser les procédures mises en oeuvre par les collectivités territoriales que l'article 33 permet la mise à disposition des conseillers régionaux et généraux par Internet des documents préparatoires aux sessions de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.

La simplicité du droit doit enfin se manifester par la mise en place de règles de répartition des contentieux évitant la division des affaires entre plusieurs juridictions. Tel est l'objectif visé par l'article 35, qui attribue aux commissions départementales d'aide sociale l'ensemble des contestations relatives aux prestations versées par les organismes de protection complémentaire en matière de santé.

Le deuxième objectif du texte est la clarification du droit. Comme la simplicité, la clarté du droit est un objectif trop souvent oublié par le législateur. Clarifier le droit recouvre trois aspects : améliorer la clarté du langage utilisé, supprimer les ambiguïtés concernant les textes et les règles applicables, supprimer les dispositions législatives devenues désuètes ou inutiles.

L'amélioration de la clarté du langage est l'objectif poursuivi par l'article 7. De nombreuses discussions ont entouré la suppression du beau mot d'antichrèse, mais nous pensons que la clarté juridique y gagnera.

La clarification du droit passe également par la levée de toute ambiguïté sur le droit applicable. Cet objectif de suppression des incertitudes juridiques fonde en partie l'article 46 de la proposition de loi, qui redonne au droit d'accès aux informations cadastrales un fondement législatif qu'il avait perdu à la suite d'une inadvertance législative, ou encore l'article 61, qui explicite les actes que peuvent accomplir les officiers de police judiciaire dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort.

En dernier lieu, la clarification exige du législateur qu'il abroge les normes désuètes ou inutiles. Cet objectif de suppression d'une norme désuète motive l'article 20, lequel abroge un article du code de la santé publique autorisant les médecins et les sages-femmes étrangers ayant commencé légalement l'exercice de leur profession avant 1939 pour les premiers et 1945 pour les secondes à poursuivre leur activité.

Le dernier objectif poursuivi par la présente proposition de loi n'est pas le moins important, puisqu'il s'agit de l'allégement des procédures souvent complexes, qui désorientent les administrés. Les décideurs, entreprises et administrations, mais aussi les citoyens, souffrent de l'excès de formalisme qui touche depuis trop longtemps notre pays. La présente proposition de loi contient plusieurs mesures pragmatiques qui leur permettront de réduire le coût de l'« impôt papier ».

Ainsi, l'article 19 simplifie les formalités fiscales des employeurs dans les domaines agricoles et l'article 25 supprime l'obligation pour les personnes morales exerçant l'activité de commissionnaire en douane d'obtenir un double agrément.

Vous le voyez, le champ de la présente proposition de loi est très large. Les mesures qu'elle prévoit constituent des avancées concrètes et utiles dans la poursuite de notre objectif commun de simplification du droit, qui est très largement partagé sur tous les bancs de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)