Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux d'abord remercier Marc Le Fur, votre rapporteur spécial, pour la qualité de sont intervention.

Certes, la loi de règlement permet d'évaluer la gestion passée : c'est son rôle. Elle est aussi l'occasion de mettre en perspective la politique voulue dans chaque domaine de l'action gouvernementale. À l'heure de la mondialisation et de la décentralisation, ma conviction est que l'État doit assumer toutes ses responsabilités, démontrer sa capacité de combiner modernité, qualité et visibilité, et garantir au citoyen proximité et efficacité. Tel est bien le but de la réforme de l'État local.

Je crois qu'il y a une attente de nos concitoyens quant à la présence de l'État, mais d'un État moderne et efficace. Garant de la cohésion sociale et nationale, l'État doit garantir sa présence sur tous les territoires de la République, en métropole comme en outre-mer, et notamment sur les plus fragiles et les moins organisés. La mission « Administration générale et territoriale de l'État » met en oeuvre les moyens de cette présence sur l'ensemble des territoires.

Il faut se souvenir, et nous le voyons d'ailleurs tous les jours, que la décentralisation a considérablement renforcé les pouvoirs des présidents des conseils généraux et régionaux. Ces deux instances ont besoin d'un interlocuteur unique qui soit tout à la fois clair et fort. C'est donc le préfet qui doit être au coeur de la nouvelle organisation de l'État : lui seul est à même de représenter le Gouvernement tout entier dans la région ou le département.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial : afin de donner plus de visibilité, comme nous voulons le faire avec la réforme, il faut transformer les structures étatiques des régions et des départements en un nombre limité de directions autour de quelques pôles principaux, sous l'autorité du préfet. De ce point de vue, nous avons utilisé l'expérimentation dite OSE – Organisation des services de l'État – lancée en 2007, qui inspire le troisième Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008. Le schéma est donc visible et logique : trois pôles pour chaque département, consacrés respectivement aux territoires, à la protection des populations et à la cohésion sociale. De même, la réforme subordonne les préfets de département aux préfets de région, lesquels fixeront la politique régionale dans les différents domaines concernés.

Dans le même temps, la présence de l'État doit être garantie partout où elle est nécessaire, notamment parce que rien ne peut la remplacer. C'est là où l'accès de chacun aux services de l'État est le plus difficile à garantir, en raison de la distance ou de l'isolement, que les sous-préfectures ont un rôle particulier à jouer. Je sais que, par souci d'économie, certains voudraient supprimer un certain nombre de sous-préfectures, notamment les plus petites d'entre elles. Ce n'est pas ma conception. Si l'on veut faire des économies, il vaut mieux au contraire s'intéresser aux structures plus importantes, là où des préfectures importantes sont situées à côté d'autres préfectures, comme c'est le cas en région parisienne.

C'est donc dans cette perspective que j'ai demandé aux préfets de région de me transmettre leurs analyses sur les différentes sous-préfectures. Pour répondre aux inquiétudes, je puis indiquer qu'à ce jour, aucune décision n'a été prise, ne serait-ce que parce que j'attends toujours la remontée des analyses. Bien entendu, la discussion associera pleinement les élus locaux : c'est ainsi que j'ai toujours procédé, et c'est la moindre des choses puisque, je le rappelle, nous voulons un bon fonctionnement de l'État sur l'ensemble des territoires.

Je pense d'ailleurs que la réforme permettra à l'État de rattraper son retard par rapport aux collectivités territoriales, qui se sont beaucoup plus modernisées que lui. Il est également évident qu'elle bouleversera des habitudes et que nous devrons donc l'accompagner. Il faut notamment le faire en expliquant clairement que l'État modernisé tel que nous le concevons doit offrir à nos concitoyens des services et des méthodes rénovés. Sur cette matière, monsieur le rapporteur spécial, vous avez abordé plusieurs thèmes. J'en reprendrai trois.

Le premier est la délivrance des titres d'identité. Le système actuel est très long, très complexe, mal pratique et insuffisamment protecteur, y compris pour les personnes, puisqu'il existe des possibilités de détournement de l'identité. Ce système est donc révolu. Nous avons fait le choix de titres sécurisés de haute technologie, qui donnent une garantie supplémentaire aux personnes, puisque leur identité s'en trouvera sécurisée. Ce choix est également conforme à nos engagements internationaux en matière de biométrie. Le nouveau modèle de fabrication, centralisé à l'Agence nationale des titres sécurisés, est, si je puis dire, également décentralisé, puisque ladite agence est implantée à Charleville-Mézières : voilà une bonne façon, je crois, de montrer notre double préoccupation, l'efficacité et le respect des territoires.

Le nouveau système nous permettra par ailleurs de rénover la prestation offerte à l'usager, avec notamment la mise en place de 2 000 points d'accueil dans les communes, ce qui permettra de rapprocher le guichet de délivrance des titres de la personne. Le choix de ces communes est en cours, dans le cadre d'un dialogue entre les préfets et les maires intéressés. Là encore, j'ai en effet demandé aux préfets d'être à l'écoute des maires, car il y va de l'efficacité du nouveau système.

Certes, notre calendrier est contraint, avec l'objectif de fournir les passeports biométriques au 1er juillet 2009. Pour le moment, il est respecté, ce qui n'empêche pas la discussion.

Vous avez évoqué le contentieux lié à l'indemnisation des communes en raison du traitement des demandes de titres d'identité. Ce contentieux existe, j'en conviens, mais il ne porte pas sur le fond – la loi peut confier aux maires des missions nouvelles – il porte sur la forme. Le gouvernement qui avait instauré cette mesure avait fait, à l'époque, une erreur juridique en fondant la décision sur le décret, alors que seule la loi vaut en la matière. Dans ces conditions, il est nécessaire d'apporter une réponse juridique à ce problème.

Pour répondre à votre question concernant le calendrier, je peux vous dire que le projet de loi sur la protection de l'identité sera soumis à votre vote en automne. Il donnera une base législative à la mission que les maires exercent de facto depuis 1999, et nous aurons alors l'occasion d'évoquer à nouveau le problème de l'indemnisation éventuelle de l'activité des maires pour l'exercice de cette mission. J'ai d'ores et déjà consulté l'association des maires de France pour trouver une solution convenable tant du point de vue juridique et financier que dans sa conception.

S'agissant du nouveau système d'immatriculation des véhicules, je partage entièrement vos analyses, monsieur le rapporteur, s'agissant des bénéfices du dispositif, pour l'usager mais aussi pour l'administration – ne nous le cachons pas – puisqu'il permettra à l'État, en mutualisant et en industrialisant des tâches à faible valeur ajoutée, d'économiser 600 emplois sur cinq ans et de revaloriser une partie des personnels de l'administration qui, grâce à la formation permanente, pourront accéder à de nouveaux emplois plus intéressants.

Je précise que le nouveau système ne fera pas disparaître les numéros de département sur les futures plaques d'immatriculation : les automobilistes pourront y faire figurer le numéro de leur département et y associer la référence à la région.

J'en viens à la propagande électorale. C'est un sujet important, dont il convient que nous discutions ensemble car cela représente pour chaque élection un coût financier non négligeable – ce fut en particulier le cas des dernières élections, présidentielle et législatives.

Il est vrai que l'envoi de la propagande électorale représente un coût financier et écologique très lourd : lors de chaque élection, ce sont de nombreux hectares de bois qui disparaissent. Il faut donc en étudier la suppression.

Cela dit, si la suppression de la propagande papier est souhaitable pour les scrutins nationaux, dont chacun peut avoir connaissance grâce aux grands médias, on ne peut en dire autant des élections locales, où elle joue encore pleinement son rôle d'information de l'électeur. Dans ces conditions, est-il judicieux de la supprimer ?

J'ajoute que la suppression ne peut pas être simplement facultative, car cela aurait pour effet de maintenir deux systèmes parallèles – la propagande papier et la propagande par voie électronique – donc d'accroître la complexité et le risque d'erreurs, tout en restant au moins aussi coûteux. Cela doit donc être en quelque sorte « tout ou rien », et le choix ne doit pas être fait entre deux électeurs, mais entre deux types d'élection. Quoi qu'il en soit, je suis prête à réfléchir avec vous et avec l'ensemble de l'Assemblée à une réponse globale, capable de garantir l'information tout en tenant compte d'un certain nombre de réalités.

Voilà, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, en réponse aux observations de M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)