Intervention de Marc Le Fur

, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les crédits de l'administration générale et territoriale de l'État. Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans un contexte de rigueur budgétaire, je note, pour m'en féliciter, que votre ministère a respecté les règles strictes fixées par la loi de finances, à une exception prévisible près : les élections présidentielles et législatives.

Ces crédits se sont révélés insuffisants. Les dépenses relatives aux élections ont dépassé les prévisions de 30 % – 315 millions d'euros consommés contre 242 millions prévus –, ce qui a nécessité l'ouverture de crédits en cours d'exercice.

Ces dépassements s'expliquent par trois facteurs. D'abord, le nombre d'électeurs a crû plus que prévu – plus 4,2 % –, engendrant une hausse générale des coûts. Ensuite, le vote par procuration a été un vrai succès : le nombre de procurations a doublé par rapport à celui enregistré en 2002. On peut s'en féliciter, mais cela aussi a un coût. Enfin, faute de concurrence réelle en matière postale, 1'acheminement de la propagande électorale a coûté près de deux fois plus cher que prévu : 75 millions d'euros au lieu des 40 millions initialement programmés.

Un décret d'avance, publié un peu tardivement, est venu combler ce déficit. D'un montant de 51,8 millions d'euros, il a permis d'assurer la prise en charge de l'ensemble des dépenses. Je regrette son caractère tardif, car les collaborateurs précieux lors des opérations électorales ont dû attendre leur indemnisation, alors qu'ils ont souvent des revenus modestes.

Si le coût global du scrutin s'est envolé, le coût par électeur est resté très raisonnable : à 4,60 euros par électeur, l'élection présidentielle de 2007 a coûté 90 centimes de moins que prévu, et moins cher que celle de 2002 ; et à 3,37 euros par électeur pour le scrutin législatif. Ce coût de la démocratie apparaît très modeste.

Je voudrais revenir un instant sur la propagande électorale dont la mise sous plis est extrêmement coûteuse : 76 millions d'euros pour les scrutins présidentiel et législatif, réglés par les contribuables. À cette somme, il convient d'ajouter 75 millions d'euros de frais d'affranchissement. Au total, la facture atteint 150 millions d'euros.

Si cette opération répond à la nécessaire mission d'information dévolue au ministère de l'intérieur, sa forme peut paraître désuète. La transmission « papier », onéreuse aussi en terme d'environnement, peut évoluer. À défaut de la supprimer totalement, je propose qu'il soit possible de s'en dispenser au moins pour les électeurs qui le souhaiteraient, à condition évidemment qu'un système de transmission électronique soit mis en place. C'est l'objet d'une proposition de loi que j'ai déposée le 8 octobre 2007. Je sais que vous l'étudiez, madame la ministre, et je crois qu'il pourrait être concevable de la mettre en oeuvre dès les élections européennes – les plus proches et finalement celles qui se prêtent le mieux à ce type d'exercice puisqu'il n'y a que huit circonscriptions sur l'ensemble du territoire.

Outre 1'activité électorale, l'administration territoriale constitue l'un des points importants de cette mission, bien évidemment. Nous sommes en pleine réflexion. L'expérience OSE – organisation des services de l'État – se poursuit. Les lois de décentralisation, les nécessaires réorganisation et renforcement de l'État, nous incitent à une réforme importante.

Quelques principes, maintenant clairs dans l'esprit des uns et des autres, se dégagent. Premier principe : une certaine subordination du préfet de département à l'égard du préfet de région. Pourquoi pas ? À condition que le préfet de département reste un interlocuteur compétent, solide – c'est finalement l'interlocuteur des députés, mes chers collègues, ne l'oublions pas !

Deuxième principe, que je conçois parfaitement : la réduction du nombre des services extérieurs de l'État grâce, par exemple, au rapprochement entre les DDA et les DDE. Il faudra néanmoins veiller à ce que ce nouveau service, qui sera le principal du point de vue technique, reste placé sous l'autorité des préfets et ne devienne pas trop autonome.

Troisième principe : la nécessité de tenir compte de la taille des départements. Pourquoi, alors que celle-ci varie, reproduire le même schéma dans chacun d'entre eux, comme on l'a fait jusqu'à présent ? On peut imaginer des organisations sensiblement différentes et adaptées aux dimensions respectives des départements.

La mission AGTE gère également le traitement du contentieux lié au recours à la force publique. La prévision est toujours difficile, mais votre serviteur constate avec satisfaction que, s'agissant des refus de concours de la force publique – poste le plus important en termes d'indemnisations contentieuses –, la stabilisation des dépenses est en cours : celles-ci se sont élevées à 31 millions d'euros en 2007, contre 40 millions en 2006. Je salue l'effort du ministère et des préfets pour ce résultat positif.

Je souhaiterais revenir sur un contentieux délicat, et qui se développe, celui de l'indemnisation sollicitée par les communes à la suite du transfert de certaines tâches, comme le traitement des demandes de titres d'identité. C'est là un vrai sujet : trois cent dix communes ont, pour l'instant, déposé des demandes gracieuses ou contentieuses. Un certain nombre de jugements sont déjà intervenus et le coût des condamnations devient conséquent : nous sommes déjà à 16 millions d'euros et le phénomène risque de s'amplifier. N'avons-nous pas, en tant que législateur, à réfléchir à cette question avant que n'intervienne une décision contentieuse du Conseil d'État qui fera jurisprudence ?

En réalité, deux logiques s'affrontent. Soit nous restons dans notre tradition républicaine, qui veut que le maire soit agent de l'État et qu'en tant que tel, il doive exécuter certains instructions ; soit il ne l'est plus, et la logique devient celle d'une indemnisation pour des prestations de services. Prenons garde toutefois : en ce cas, les maires pourraient se sentir en droit de demander une indemnisation pour le rôle d'officier d'état-civil, ce qui serait contraire à toutes nos traditions. Au demeurant la DGF, la dotation globale de fonctionnement, elle intégrait initialement l'indemnisation et la compensation des services : les plus anciens ici s'en souviennent, même si cela a généralement été oublié, y compris par ceux qui en bénéficient. Peut-être faut-il légiférer avant que cette affaire ne prenne des proportions plus importantes.

Autre sujet : la délivrance des titres envisagée pour les passeports biométriques, service dont devraient bénéficier 2 000 mairies. Pour le coup, les maires sont intéressés car ils y voient l'occasion de rendre un service supplémentaire à leurs administrés. Dans mon département des Côtes-d'Armor, sur vingt-cinq communes sollicitées, plus de vingt ont donné un accord de principe, et seulement deux hésitent encore. Il faut avancer sur ce sujet également.

J'en viens à la délivrance des titres d'identité, qui constitue l'une des tâches principales de la mission. Les préfectures vont commencer à délivrer, à titre expérimental, des passeports biométriques dès cet automne, la généralisation étant prévue à l'échelon européen pour le 28 juin 2009, en raison d'un accord international. Cette date, mes chers collègues, nous engage : le compte à rebours a commencé. La CNIL a rendu un avis assorti de réserves portant, d'une part, sur les empreintes digitales de huit doigts et, d'autre part, sur leur conservation dans une base centrale. Le Conseil d'État, lui, a donné un avis beaucoup plus favorable au projet gouvernemental, puisqu'il a observé que la création d'une base centralisée de données biométriques ne constituait pas une atteinte aux droits et libertés protégés tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Je me permets de faire remarquer qu'une base centrale est une nécessité impérative : sans elle, à quoi bon se lancer dans une opération de cette importance ?

Tout comme la CNIL, le Conseil d'État a par ailleurs jugé opportun le recours au législateur. Je partage ce sentiment. Même si, au regard de la Constitution, il n'est sans doute pas obligatoire de légiférer, il me semble indispensable que le Parlement débatte et décide avec une certaine solennité, ne serait-ce que pour informer nos concitoyens. Pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions sur le calendrier ? Quand débattrons-nous d'un tel texte, sachant, je le rappelle, que la date butoir du 28 juin 2009 est devant nous ?

Le dernier point que je souhaite aborder occupe actuellement beaucoup l'opinion : l'immatriculation des véhicules. La carte grise est le document le plus délivré par les préfecture : 12,8 millions de centres par an. Le ministère de l'intérieur a élaboré un nouveau modèle d'immatriculation des véhicules pour sortir d'une logique strictement départementale au profit d'une logique nationale. Il ne vous a pas échappé que ce système de plaque d'immatriculation à vie pour chaque véhicule suscitait des interrogations chez nos concitoyens et même chez certains de nos collègues.