Intervention de Charles de Courson

…vous savez ce que sont un bilan et un compte d'exploitation !

Que pensez-vous, monsieur le ministre, d'une entreprise qui, après avoir créé une filiale, dépensait plus que les recettes, s'endettait, et rétrocédait ensuite sous forme de fonds de concours au budget de l'État pour financer les crédits routiers ? C'est un mécanisme incroyable !

Cinquième mécanisme : les dépenses fiscales. Ce sujet central, qui nous a valu un rapport récent auquel j'ai participé, est si grave que je m'étonne que le rapporteur général n'ait pas insisté davantage ! Entre 2002 et 2007, les dépenses fiscales sont passées de 50 à 73 milliards d'euros, soit 5,4 milliards supplémentaires chaque année. Connaissez-vous, mes chers collègues, l'écart entre l'estimation des mesures nouvelles telles qu'elles ont été définies dans la loi de finances initiale et le montant effectif constaté dans la loi de règlement ? Chiffré à 6,8 milliards d'euros en loi de finances initiale, il est passé à 10,7 milliards d'euros. À quoi est-ce dû ? Au crédit d'impôt développement durable – plus 0,9 milliard d'euros de dérapage ; au crédit d'impôt garde d'enfants hors domicile – 500 millions d'euros ; au crédit d'impôt recherche – 200 millions d'euros ; à la PPE – plus d'un milliard d'euros supplémentaire. Quant à la loi TEPA, elle n'est entrée en ligne de compte que pour un montant relativement limité, et pour cause, à hauteur de 1,1 milliard d'euros.

Outre ces énormes dérapages, nous devons évoquer les sous-budgétisations chroniques. Les opérations militaires extérieures ne sont toujours pas correctement budgétées. Vous me direz que les refinance dans le cadre des 7 milliards de gels, mais il faudra bien avoir le courage de doter les OPEX à leur hauteur réelle : les dépenses exécutées se sont élevées à 685 millions d'euros pour une dotation initiale de 375 millions d'euros – ce qui constitue cependant un grand progrès par rapport à une époque où rien n'était prévu. Il en va de même pour le fonds de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, où l'écart atteint presque 90 millions, pour l'aide médicale d'État, où 233 millions d'euros étaient prévus, 475 millions d'euros ont été exécutés. Et les 7 milliards d'euros de gel suffisent à peine pour redéployer et faire face à ces diverses dépenses.

Les recettes fiscales et non fiscales ont fortement augmenté. La Cour des comptes a calculé qu'à périmètre constant, elles étaient passées de 267,9 milliards d'euros en 2006 à 284,3 milliards d'euros en 2007, ce qui représente une hausse de plus de 6 %, soit 16, 4 milliards d'euros, comme on l'a indiqué tout à l'heure. Les recettes non fiscales ont également fortement augmenté, de près de 6,5 milliards d'euros. Par ailleurs, la Cour des comptes a raison de souligner que l'on ne pourra indéfiniment recourir aux recettes exceptionnelles, qui se sont élevées à 7,6 milliards d'euros en 2006 et 6,6 milliards d'euros en 2007. À raison de 6 ou 7 milliards chaque année, le ministre risque fort de se retrouver tôt ou tard à court de munitions… Je ne reprendrai pas le détail de toutes ces recettes exceptionnelles, jusqu'aux acomptes qui, eux, sont vraiment des fusils à un coup, même si les acomptes sur l'impôt sur les sociétés ont rapporté des sommes bien plus importantes que prévu, comme nous l'avions prédit à votre prédécesseur, monsieur le ministre.

Enfin, le déficit de l'État se traduit par une forte dégradation de la situation patrimoniale. La loi de finances initiale prévoyait en 2007 42 milliards d'euros de déficit budgétaire ; nous finissons à 38,4 milliards d'euros. Mais si l'on prend en compte tous les éléments que j'ai indiqués, nous sommes bien au-delà. C'est dire les efforts que doit déployer l'actuel ministre pour tenter de revenir à l'équilibre budgétaire.