Intervention de Charles de Courson

… doivent plus que jamais être envisagés au regard de l'examen de la loi de règlement pour 2007. L'examen du règlement définitif du budget 2007 nous montre les erreurs qu'il ne faudra plus commettre pour que ces engagements soient respectés.

La situation économique et budgétaire de la France est inquiétante à quatre titres : la dépense brute de l'État augmente trop rapidement ; les prélèvements obligatoires continuent d'augmenter fortement ; le déficit budgétaire ne se réduit que très faiblement, voire pas du tout, et la situation patrimoniale de notre pays se détériore ; enfin, la dette publique continue de croître fortement.

Nous nous sentons, au groupe centriste, très libres à l'égard du projet de loi de règlement, puisque nous avions voté contre la loi de finances initiale pour 2007. Nous avons, hélas, eu raison !

Premièrement, la dépense brute de l'État augmente trop rapidement, et ce n'est pas à M. le ministre que je vais l'apprendre car il en est persuadé. Lors de la présentation de la loi de finances initiale 2007, il fut dit que la gestion serait rigoureuse, car la dépense de l'État n'augmenterait que de 0,8 %. Or, à l'époque, j'ai fait remarquer que, à périmètre constant et en tenant compte des débudgétisations et des intégrations, elle augmentait, en fait, de 2,9 %. La Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire 2007 a procédé au même calcul en fonction d'une norme élargie pour évaluer la dépense réelle de l'État.

Ainsi, votre prédécesseur, monsieur le ministre, a eu recours à six mécanismes pour essayer de faire croire à la représentation nationale que l'augmentation n'était que de 0,8 %.

Le premier mécanisme de dissimulation consistait à ne pas prendre en compte les prélèvements sur recettes. Or, vous, monsieur le ministre, et, à cet égard, il vous faut rendre hommage, vous en avez tenu compte comme du prélèvement européen. Quels sont les chiffres ? Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales continuent à augmenter : de 48,2 milliards d'euros en exécution 2006, ils sont passés à 49,6 milliards d'euros en exécution 2007 – plus 1,4 milliard, soit une augmentation de 3,2 %.

Dans la loi de finances pour 2008, on continue au même rythme, l'estimation étant de 51,2 milliards d'euros. Nous ne pouvons pas – M. le ministre l'a dit – continuer ainsi. À un rythme de 3,2 %, il est impossible de redresser les finances publiques.

S'agissant des prélèvements au titre de l'Union européenne, le prélèvement pour financer le budget de l'Union a baissé : de 17,6 milliards d'euros en 2006, il est passé à 17,2 milliards en 2007. Mais, dès 2008, ce prélèvement augmente fortement, le ministre nous a avertis. Il est, en effet, de 18,4 milliards d'euros. Et cela continuera en 2009.

Le deuxième mécanisme de dissimulation de l'ampleur de l'augmentation des dépenses concerne les remboursements et dégrèvements sur les impôts. La loi de règlement distingue deux catégories : les remboursements et dégrèvements sur les impôts locaux d'abord. Mes chers collègues, êtes-vous conscients de l'extraordinaire augmentation des ces dépenses : 12,7 milliards d'euros en 2006 contre 13,5 milliards d'euros en 2007, soit plus 0,8 %. Et selon les estimations de M. le ministre, la situation s'aggrave en 2008.

Quant aux remboursements et dégrèvements sur les impôts d'État, on ne peut pas les faire tenir dans la norme. Savez-vous qu'en exécution, on est passé de 62,4 milliards d'euros en loi de finances initiale 2007 à 67,5 milliards en exécution ? Notre rapporteur général l'a fait remarquer. Or en loi de règlement 2006, on était à 59,5 milliards d'euros. C'est dire le bond : de 59,5 à 67,5 ! Mais, mes chers collègues, il faut tenir compte de la PPE. M. le ministre a évoqué, à plusieurs reprises, le problème de la PPE devant la commission des finances. L'imputation en prélèvements sur recettes de la PPE est une monstruosité : la Cour des comptes l'a dit et je partage cette analyse depuis plusieurs années. En effet, 80 % des bénéficiaires ne sont pas imposables. Il s'agit d'une dépense qu'il faut rebudgétiser pour que cela soit clair. L'augmentation a été de plus d'un milliard d'euros et elle se poursuivra en 2008. Arrive le moment où il faut dire que c'est impossible. Il y a aussi un vrai problème sur la très forte augmentation, très supérieure aux prévisions, sur un certain nombre d'impôts, notamment la TVA. Nous avons été nombreux à dire qu'il fallait approfondir le sujet pour identifier l'origine de cette très forte augmentation.

Troisième mécanisme : les débudgétisations de dépenses financées par des affectations de recettes de l'État à des organismes tiers, régulièrement dénoncées par la Cour des comptes.

Le Crédit Foncier a ainsi financé, à la place de l'État qui ne disposait pas des crédits suffisants, les primes dues aux banques lors de la clôture par les ménages des plans d'épargne logement. Cette débudgétisation représente environ 600 millions d'euros et pèsera sur les exercices à venir.