Intervention de Didier Migaud

J'y suis, pour ma part, tout à fait favorable, au-delà des questions de principe que cela peut poser.

En attendant, Gilles Carrez et moi, nous avons proposé un amendement au projet de loi de règlement – amendement que la commission des finances a adopté – tendant à ce que des annexes aux projets de loi de finances et de financement opèrent un récapitulatif des dispositions fiscales et des dispositions relatives aux cotisations sociales adoptées depuis les précédentes lois de finances et de financement, avec l'indication de leur effet sur les recettes de l'État, des collectivités territoriales ou des autres bénéficiaires.

MM. Pierre Méhaignerie et Yves Bur sont les auteurs d'un amendement identique. Cela doit permettre au législateur de disposer de l'information nécessaire à la validation de ces mesures. Cet amendement se situe dans la droite ligne des préconisations des missions d'information qui viennent de rendre leurs conclusions, tant en ce qui concerne les dépenses fiscales que les exonérations sociales.

Enfin, je ferai le constat, à la suite de la Cour des comptes, que les gouvernements en place en 2006 et en 2007 n'ont pas, à la différence de plusieurs de nos voisins, exploité la croissance européenne des années 2006-2007 pour redresser la situation financière de la France, ce qui me conduit, monsieur le ministre, à demander comment on pourra parvenir à l'équilibre des comptes en 2012, conformément à l'engagement pris dans le cadre du programme de stabilité.

Je ne suis pas aussi optimiste que le rapporteur général. Quand on analyse objectivement la situation et que l'on regarde les observations de la Cour des comptes, quand on voit les courbes se dessiner d'ici à 2012, on peut s'interroger sur notre capacité à respecter cet engagement. Ce sera, monsieur le ministre, un autre point de discussion, que nous aurons à l'occasion du débat d'orientation budgétaire. Nous aurons donc à nouveau un rendez-vous pour débattre de la situation financière de nos comptes publics.