Intervention de Gilles Carrez

Ensuite, il n'y a aucune évaluation a priori, aucune évaluation a posteriori. Donc, nous demandons, et c'est d'ailleurs le sens du rapport de la mission que nous venons d'effectuer, que soit mis en place un objectif de dépenses fiscales, qui pourrait être régulé grâce à l'approche pluriannuelle. Je n'entre pas dans les détails, mais ce problème est aujourd'hui extrêmement sérieux.

Je souhaitais, chers collègues, vous en faire part. L'exécution du budget 2007 est satisfaisante, mais comme nos finances sont dans une situation de très grande vulnérabilité, de très grande fragilité, il nous faut affirmer de façon plus ferme que la baisse des impôts doit être subordonnée à celle du déficit.

Nos collègues du Sénat ont adopté, en première lecture du projet de loi de réforme constitutionnelle, le principe selon lequel, pour qu'une dépense fiscale ou sociale – parce que c'est exactement le même problème pour les dépenses sociales – puisse entrer en vigueur, même si elle est inscrite dans un autre texte qu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale, il faut qu'elle soit validée par la plus prochaine loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale.

Je me demande de plus en plus s'il ne faut pas prendre des dispositions extrêmement vigoureuses de ce type. J'ai d'ailleurs, en attendant cette réforme constitutionnelle, déposé un amendement que je vous présenterai tout à l'heure, qui est relayé par un amendement symétrique, du côté des affaires sociales, que présente Pierre Méhaignerie. Cet amendement consiste à nous obliger, quand nous voterons, à l'automne prochain, la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à récapituler, dès l'article 1er, l'ensemble des dépenses fiscales et sociales qui ont été votées dans toutes sortes de textes depuis le 1er janvier 2008, à en faire le bilan et à décider de les voter à nouveau, ou pas, pour qu'elles continuent de s'appliquer au-delà du 1er janvier 2009.

Chers collègues, j'ai été un peu long sur cet aspect recettes. En résumé, du côté des déficits, il y a un petit effort de réduction. Les dépenses, on les maîtrise. Mais si nous voulions faire face à un éventuel retournement de conjoncture qui altérerait nos recettes, nous devons faire preuve, aujourd'hui, de la plus grande vigilance quant à la protection, à la pérennité des recettes qui permettront de baliser de façon certaine une trajectoire qui doit nous ramener, incontestablement, à l'équilibre, je le répète, à l'horizon 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)