Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 30 juin 2008 à 17h30
Décision du conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales
Jean-Marie Le Guen, président :En application de l'article L.O. 185 du code électoral, M. le président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 27 janvier et 3 février dans la première circonscription d'Eure-et-Loir à la suite de laquelle Mme Françoise Vallet avait été proclamée élue.
