Intervention de Rama Yade

Certes, mais ce rappel est indispensable pour comprendre la suite.

Au cours du XVIIIe siècle, la circulation augmente et le gouvernement savoyard ordonne l'aménagement d'une route carrossable ainsi que le percement du tunnel du col de Tende. Ces travaux seront bien commencés en 1784, mais interrompus peu de temps après. Ainsi, jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, le trafic sur cette voie ne sera que muletier. Ce n'est qu'après de nombreuses études et pétitions qu'en 1872, l'unité italienne étant réalisée grâce à Napoléon III et à l'armée française, est lancé le percement du tunnel routier sous le col de Tende, finalement livré à la circulation en 1882.

Ce tunnel, s'il était entièrement italien lors de sa construction et de sa mise en service, est devenu franco-italien lors du rattachement de Tende à la France, en 1947.

Ce tunnel routier, long de 3 185 mètres, relie la route nationale RN 204, côté français, et la route nationale SS 20, côté italien. Ce tunnel monotube, avec une voie dans chaque sens, est très étroit et ne répond plus aux normes modernes de sécurité. Ses conditions d'exploitation sont de plus en plus difficiles au regard des impératifs de sécurité, alors que le trafic moyen journalier annuel atteint 3 700 véhicules par jour et 6 200 véhicules par jour en pointe estivale.

Le 26 novembre 1993, lors du sommet franco-italien de Rome, la France et l'Italie sont convenues de l'intérêt de négocier un accord portant notamment sur la reconstruction du tunnel de Tende afin d'assurer la continuité de la liaison régionale empruntant les vallées de la Roya et de la Vermenagna. À cet effet, une commission intergouvernementale – dite « CIG Nice-Cuneo » – a été instituée.

La CIG, réunie le 17 octobre 2003, a décidé de constituer un groupe de travail binational chargé de préciser les dispositions techniques de cette infrastructure dans un document d'études commun. Sur la base de ce travail et après avoir choisi en commun une des options techniques, deux accords ont été signés par la France et l'Italie. Le premier accord, signé lors du sommet franco-italien de Lucques en Italie le 24 novembre 2006, traite toutes les dispositions pouvant être mises en oeuvre sans nécessité d'une autorisation parlementaire préalable. Le second accord, signé à Paris le 12 mars 2007, porte sur la totalité des sujets liés à la gestion unifiée du tunnel et à la réalisation des travaux du tunnel neuf. Il précise en particulier les conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage unique qu'exercera l'Italie pour le compte des deux pays. Dans la mesure où ce second accord détaille par ailleurs leurs engagements financiers respectifs, il entre dans le champ d'application de l'article 53 de la Constitution.

L'accord transitoire signé à Lucques précise, d'une part, le rôle de la CIG dans la gestion du tunnel et son action particulière pour la mise au point d'un dossier de sécurité commun et de pratiques communes de gestion et fonde, d'autre part, de manière plus sûre l'existence du comité de sécurité et lui donne un mandat clair. L'accord signé à Paris a vocation à se substituer à celui signé à Lucques pour que le tunnel de Tende ne relève plus que d'un seul texte, complet et cohérent, allant dans le sens d'une simplification de notre droit positif.

La maîtrise d'ouvrage de l'opération, y compris pour sa partie en territoire français, est confiée à l'Italie.

La réalisation de l'ouvrage sera financée à 58,35 % par l'Italie et à 41,65 % par la France, répartis par tiers entre l'État, la région PACA et le département des Alpes-Maritimes. Les coûts d'entretien et d'exploitation sont répartis suivant la même clé. Pour ces dépenses, si la structure du trafic venait à évoluer de façon significative, il est prévu que la clé puisse être réajustée tous les cinq ans.

L'objectif principal de l'opération n'est pas d'augmenter la capacité sur l'itinéraire, mais d'améliorer la sécurité des usagers qui l'empruntent. Je sais toute l'importance qu'accordent à cette question les élus locaux. Il définit un cadre de gestion complet, avec un niveau exigeant de sécurité.

Les conditions de gestion de l'infrastructure actuelle seront significativement améliorées au grand bénéfice de la sécurité. Parmi les points les plus importants en ce sens, signalons que la CIG est instituée comme autorité administrative et que la gestion sera unifiée et confiée à un seul gestionnaire désigné par l'Italie. Les compétences en matière de sécurité d'exploitation et de circulation relèvent, côté français, selon les sujets, du préfet des Alpes-Maritimes et du directeur général des routes. L'itinéraire français est en cours de décentralisation : le conseil général des Alpes-Maritimes, qui sera substitué à l'État au 1er janvier 2008 pour la partie française du tunnel et de ses accès, est associé à la préparation de toutes les phases de décision.

Le Sénat a approuvé cet accord le 25 septembre dernier. Compte tenu de l'urgence, il vous est soumis dès aujourd'hui.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel routier de Tende et à la construction d'un nouveau tunnel et signé à Paris le 12 mars 2007. Je vous demande de l'approuver à votre tour. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)