Intervention de Noël Mamère

…que vous aviez demandé au président de France Télévisions de décider lui-même la suppression de la publicité. Or, nous n'avons pas encore voté la loi : nous ne sommes donc pas encore dans le cas d'une entreprise unique et s'il y a bien un conseil d'administration de France Télévisions, il y en a également un de France 2, un de France 3, un de France 5 et un de RFO. Comment dès lors pouvez-vous juridiquement fonder et légitimer la demande que vous avez adressée au président de France Télévisions ? Cette décision s'imposera-t-elle aux conseils d'administration de France 2, de France 3, de France 5 et de RFO ou, au contraire, êtes-vous devant une nouvelle impasse juridique ? En effet, ces chaînes ne faisant pas encore partie d'une entreprise unique, leurs conseils d'administration ont un fondement légal en vertu de la loi de 1986 révisée en 2000. M. Christian Kert, qui est membre du conseil d'administration de France Télévisions, aurait à mon sens tout intérêt demain, mardi 16 décembre, date de la convocation du conseil d'administration, à suivre les bons conseils que nous lui adressons en demandant le report de l'application de la mesure visant à supprimer la publicité. On pourrait demander la même chose à nos collègues qui sont membres des conseils d'administration de France 2, de France 3, de France 5 et de RFO.

Madame la ministre, nous attendons une réponse claire à cette question importante sur les plans juridique et politique. En effet, je doute fort que le président de France Télévisions puisse imposer ses décisions aux conseils d'administration des chaînes du groupe alors que la loi n'a pas encore été votée.