Intervention de Catherine Génisson

Je soulèverai un simple problème de forme, monsieur le président : l'amendement n° 326 a été déposé au nom de la commission et adopté par elle ; je demande donc qu'il fasse l'objet d'un vote.

J'ajoute, sans vouloir contester la conduite des débats par la présidence, que l'amendement n° 946 n'est pas le même que l'amendement n° 326 , puisque le premier demande l'accord du conseil de surveillance, quand le second en évoque seulement l'avis.