Je ne reviens pas sur la présentation qui en a été faite, car mon but n'est pas de ralentir les débats, mais c'est un sujet dont il a longuement été débattu en commission et qui mériterait d'être examiné en séance. Cela ne pouvant être fait dans le cadre de la procédure normale, nous souhaitons user du droit ouvert par l'article 99 pour déposer un amendement allant dans le même sens.