Intervention de Marisol Touraine

Mon rappel au règlement concerne la conduite de nos travaux. Comme l'a dit Jean Mallot, suite à l'adoption d'un amendement sont tombés plusieurs amendements, ce que nous ne contestons pas.

Mais notre règlement indique, dans son article 99, alinéa 7, qu'il est possible, lorsque le Gouvernement a déposé sur un article un ou plusieurs amendements après l'expiration du délai normal – soit la veille du début de la discussion du texte, à dix-sept heures –, de déposer des amendements sur ce même article.