Intervention de Delphine Batho

Tel qu'il est rédigé, le chapitre Ier de ce projet de loi organique vide de sa substance le droit de résolution que les parlementaires ont introduit lors de la révision constitutionnelle. L'amendement vise donc à prendre acte de la rédaction de l'article 3 pour modifier le titre du chapitre Ier.

Je souhaite profiter de cet amendement pour répéter la question qui a été posée hier au Gouvernement et à laquelle il n'a toujours pas répondu. Tous les articles du projet de loi – notamment le premier alinéa de l'article 2 – sont-ils bien de nature organique ? Certains des amendements que nous avions déposés ont été jugés irrecevables et ne seront donc pas examinés dans l'hémicycle, le président de l'Assemblée nationale ayant considéré qu'ils n'étaient pas de nature organique. Le président de la commission des lois ou le secrétaire d'État pourraient-ils répondre à nos interrogations ?