Intervention de Dominique Raimbourg

Je l'ai déjà dit, l'article 3, tel qu'il est rédigé, n'est pas satisfaisant. Il vient en application de l'article 34-1 de la Constitution, qui dispose que le Gouvernement a le droit de déclarer irrecevable une résolution visant à lui donner des injonctions ou qui mettrait en cause sa responsabilité. Mais, curieusement, l'article 3 du projet de loi organique confie au seul Premier ministre le pouvoir de décider de cette irrecevabilité et, partant, de la non-inscription de la résolution à l'ordre du jour. Le Premier ministre sera le seul à pouvoir juger de l'irrecevabilité, sans avoir à en référer à une autorité tierce. Ce texte mal rédigé donne donc des pouvoirs excessifs au Premier ministre.