Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement français semble inquiet du nombre de résolutions dont pourrait être saisie notre assemblée, au point qu'il a estimé opportun de prévoir que le Premier ministre s'arroge un droit de veto sur la recevabilité des résolutions.

Je souhaite d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous expliquiez l'alinéa 2 de l'article 34-1 de notre nouveau texte constitutionnel, qui dispose que l'adoption ou le rejet d'un projet de résolution est « de nature à mettre en cause » la responsabilité du Gouvernement. Bien que j'y aie longuement réfléchi depuis le mois de juillet, j'avoue ne pas comprendre ce que serait une telle résolution. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale ? Il ne peut s'agir d'une motion de censure, puisque celle-ci est codifiée par l'article 49, alinéa 2, de la Constitution. Lorsque vous donnerez votre avis sur ces amendements qui se suivent, se ressemblent, mais ne sont pas identiques puisqu'ils sont déposés par des parlementaires tous différents et que l'article 44 de la Constitution prévoit un droit individuel d'amendement, j'aimerais que vous puissiez nous dire ce qu'est une résolution « mettant en cause » la responsabilité du Gouvernement.

Outre la Belgique, le Danemark connaît aussi les résolutions, grâce à l'article 41 de sa Constitution, de même que le Portugal, par l'article 159 de la sienne. D'autres pays – l'Espagne ou l'Allemagne – n'ont pas besoin de lois organiques, même s'ils ont des systèmes comparables. Quant à la Grande-Bretagne, que nous citons souvent en exemple en tant que « mère des démocraties », elle ne dispose d'aucune disposition en la matière, puisque c'est la pratique qui permet d'y exprimer des opinions.

La manière d'un acte parlementaire doit être totalement libre. C'est l'intérêt et le caractère majeur de notre assemblée. Il aurait été intéressant que le Parlement dispose d'un tel droit au moment de l'ouverture des négociations sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cela aurait-il été de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ?