Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ces amendements concernent également le droit de résolution. Notre groupe se félicite que la France puisse enfin rejoindre, en ce domaine, le droit commun européen. Depuis les errements de la IVe République, en effet, elle était privée de la capacité d'adopter « des résolutions susceptibles d'influencer l'action du Gouvernement », selon l'expression employée par Nicolas Sarkozy dans la lettre de mission que, le 18 juillet 2007, il a adressée à M. Balladur, président du comité de réflexion sur les institutions.

Par la suite, nous n'avons pas bien compris pourquoi le Gouvernement n'avait pas repris les suggestions du Président de la République et pourquoi notre commission n'avait pas jugé bon d'introduire dans la Constitution ce qui existe dans tous les régimes parlementaires européens et qui aurait dû nous inspirer. En Belgique, par exemple, la résolution est codifiée à l'article 53 de la Constitution : l'an dernier, ce sont ainsi 152 projets de résolution qui ont vu le jour.