Intervention de Philippe Vuilque

Cet amendement est pertinent et utile. Il vise en effet à compléter l'intitulé du chapitre Ier pour revenir au sens de l'exposé des motifs du projet de loi organique, qui précise que ce chapitre « comprend les dispositions organiques nécessaires à l'application du nouvel article 34-1 de la Constitution relatif aux résolutions. Destiné à renforcer les capacités d'expression du Parlement dans le débat public, le droit de chaque assemblée d'adopter des résolutions évitera aussi de charger les lois de dispositions insuffisamment normatives. » On ne peut qu'approuver cette partie de l'exposé des motifs !

Mais plus loin, dans le même exposé des motifs, on peut lire : « L'article 3 dispose, conformément à ce que prévoit l'article 34-1 de la Constitution, qu'une proposition est irrecevable et ne peut être examinée en commission ni être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, si le Premier ministre fait connaître que le Gouvernement estime que la proposition met en cause sa responsabilité ou contient une injonction à son égard. » Il faudrait nous expliquer comment le Gouvernement s'y prendra pour estimer que tel est bien le cas : il y a toujours, en effet, une part de subjectivité dans ce type d'appréciation. Naturellement, quand l'opposition déposera une demande de résolution, le Gouvernement aura tout loisir de juger qu'elle met en cause sa responsabilité, et de l'écarter sans autre forme de procès.

Voilà une occasion manquée de la part du Gouvernement. Pourquoi n'a-t-il pas repris la préconisation, rappelée par Manuel Valls, du comité Balladur, qui était claire et ne comportait aucune restriction à la portée de la révision constitutionnelle sur ce sujet ? Je donne lecture de cette proposition, qui porte le numéro 48 : « Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Au cours des débats sur le projet de révision constitutionnelle, on a vu M. Warsmann s'opposer à cette proposition, puis le Sénat s'opposer à M. Warsmann pour la rétablir. Mais, en l'état actuel du projet de loi organique, lorsque l'opposition déposera une proposition de résolution, le Gouvernement considérera que sa responsabilité est mise en cause et l'estimera – sur quels critères ? – irrecevable. Ce droit nouveau que nous confère la Constitution n'aura donc que des répercussions très limitées.

Nous considérons donc qu'il est indispensable, pour la clarté du débat, de modifier le titre du chapitre Ier car il ne correspond absolument pas à la réalité.