Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Le Gouvernement considère également que cet amendement est satisfait, dans la loi pour les raisons évoquées par le rapporteur, mais aussi dans les faits, puisque nous avons publié un décret mettant en oeuvre le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. En 2008, c'est une aide forfaitaire de 118 euros pour un foyer de quatre personnes qui se chauffent au gaz. Les foyers qui bénéficient déjà du tarif d'électricité de première nécessité sont automatiquement rendus bénéficiaires de ce tarif spécial de solidarité pour le gaz.

Le tarif de première nécessité assure tout de même 1 200 kilowattheures d'électricité par an, c'est-à-dire le tiers de la consommation moyenne, tous ménages confondus, avec une réduction comprise entre 30 % et 50 % sur le prix du kilowattheure et sur celui de l'abonnement. Le niveau minimal d'électricité se situe donc à un prix très favorable. Dans leur ensemble, ces dispositifs sociaux sont ouverts à deux millions de ménages.