Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il a toutefois une petite réticence portant sur le mot « établira », car, en réalité, nous sommes en train d'établir, et nous pensons pouvoir aboutir prochainement. Or cette rédaction semble indiquer que nous découvrons le sujet.

Cela étant, nous pouvons accepter le mot « établira » et donnons un avis favorable à cet amendement. Nous nous rendons également aux arguments de la commission : nous avons eu la même position, mais il est vrai que celle-ci a été fortement combattue hier par M. Letchimy !