Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le ministre, je voudrais profiter de ce débat devant la représentation nationale sur votre texte de loi pour aborder un sujet qui vient d'être évoqué par le précédent orateur, mais qui n'est pas vraiment traité dans le texte que vous proposez à la représentation nationale ce soir, je veux parler des immigrés en situation irrégulière non expulsables en raison des conventions internationales qui lient la France à la communauté internationale – je pense notamment à la convention de Genève de 1951 –, de ces réfugiés en provenance de pays en guerre qui, après avoir traversé, au cours d'un long exode, de nombreux pays d'Europe, se trouvent aujourd'hui sur le territoire national.

Comme le Président de la République, monsieur le ministre, vous inscrivez votre politique d'immigration dans une démarche de rupture avec les politiques passées, souvent stigmatisées pour leur laxisme. Par ces mesures, dont vous n'hésitez pas à revendiquer la fermeté, vous prétendez changer la politique de l'immigration en France en essayant de la rendre la plus efficace possible. Je voudrais mesurer à l'aune de cette ambition d'efficacité le résultat des politiques mises en oeuvre depuis la fermeture de Sangatte et essayer de décrire la situation réelle sur les ports trans-Manche cinq ans après cette décision prise par le ministre de l'intérieur de l'époque devenu Président de la République.

D'abord, je rappelle que la fermeture de Sangatte était adossée à un accord passé avec la Grande-Bretagne par lequel la France s'engageait à assurer un contrôle plus important de l'immigration sur son territoire ainsi, semble-t-il, qu'un autre accord stipulant que la France reprendrait sur son territoire les réfugiés passés de façon clandestine à travers les mailles du filet du contrôle de la police de l'air et des frontières françaises en Grande-Bretagne. Aujourd'hui, cinq ans après la mise en oeuvre de cette politique, lancée à grands renforts d'effets d'annonce, quelle est la réalité dans les ports trans-Manche ?

Je ferai quatre constats.

Premier constat : si cette décision a bien fait disparaître Sangatte, elle n'a pas fait disparaître les réfugiés de Sangatte qui demeurent sur le territoire national, livrés à eux-mêmes. Errant dans les villes, confrontés à une précarité extrême qui les conduit parfois à poser des problèmes de sécurité, malgré eux, dans les villes, ils connaissent des problèmes sanitaires, des problèmes de santé, des problèmes de nutrition. Ils ne peuvent compter que sur les municipalités, dont, vous le savez, ce n'est pas la compétence légale…