Intervention de Christian Kert

Je crains que l'avis de la commission ne soit pas conforme aux souhaits exprimés par nos collègues dont les arguments appellent quelques réponses.

Premier argument : la taxe sur les opérateurs de communications électroniques aurait une constitutionnalité douteuse. Au cours du débat, aussi bien Mme la ministre que moi-même avons répété que la jurisprudence constitutionnelle reconnaît au législateur la possibilité d'instituer, sans méconnaître le principe d'égalité, des impôts n'étant pas affectés et de n'inclure dans leur assiette que des catégories particulières de redevables ou d'activités ainsi que de choisir des dispositions fiscales différentes pour des activités professionnelles différentes, pourvu que ces catégories soient définies de façon rationnelle et objective.

Deuxième argument : l'absence d'affectation et la question de la compatibilité de ces nouvelles taxes avec le régime juridique des aides de l'État. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'a admis de considérer une taxe comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide qu'à la condition, absente du présent projet de loi, qu'existe un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide. Il faut donc que le produit d'une taxe nouvelle soit affecté au financement d'une aide pour qu'un tel dispositif soit soumis à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne.

Troisième argument : nous entendons dire que l'assiette de la taxe sur les opérateurs de communication serait mal définie. Au contraire, nous considérons que cette assiette a été définie finement, notamment après que l'ARCEP eut rendu un avis dans lequel elle estimait que le champ des exclusions d'assiette n'était pas suffisant pour garantir le respect des principes de non-discrimination et de neutralité technologique et qu'il convenait d'exclure certaines prestations de l'assiette de la taxe. Le Gouvernement a tenu compte de l'avis de l'ARCEP et la taxe dont nous débattons aujourd'hui est bien assise sur le montant hors TVA des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers aux opérateurs de communication électronique. Mais elle exclut de son assiette quatre éléments : les sommes acquittées au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet de conventions entre exploitants, les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle, les services qui ne relèvent pas de la communication électronique, enfin les sommes acquittées par les usagers en rémunération des services de télévision. Je vous prie de me pardonner pour ces précisions, mais il me paraissait nécessaire de démonter certaines idées reçues.

Enfin, nous entendons dire que la taxe serait anti-économique.