Intervention de Étienne Pinte

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter une telle proposition qui remet en question l'esprit et la lettre mêmes de notre droit. Une telle remise en cause de nos principes ne saurait avoir lieu à l'occasion d'un amendement à un projet de loi relatif à l'immigration, mais, au contraire, dans le cadre d'une véritable réflexion sur les règles régissant la filiation. Comme vous nous l'avez proposé tout à l'heure, monsieur le ministre, prenons le temps d'approfondir la question, car le sujet est bien trop grave pour que nous légiférions à la va-vite. Il aurait d'ailleurs certainement été plus opportun d'aider, et depuis très longtemps, divers pays amis à créer un état civil digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Au-delà de ces dispositions, permettez-moi de dire quelques mots sur l'asile, puisque je représente l'Assemblée nationale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Je ne peux que me réjouir de l'avancée qui résulte du recours désormais suspensif pour l'asile aux frontières. Néanmoins, je ne peux m'empêcher de regretter que la France n'ait modifié son droit interne qu'une fois condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Je suis aussi très satisfait que la Commission des recours des réfugiés soit transformée en Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction.

Je tiens enfin à attirer l'attention, dans la mesure où nous allons débattre de l'intégration, sur la procédure de rapprochement familial telle qu'elle s'applique aux réfugiés. Notre pays s'honorerait en effet à garantir par voie législative, à celui qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, le droit effectif de faire venir sa famille auprès de lui.