Intervention de Jean Gaubert

L'Assemblée, dans sa sagesse, devrait, comme elle l'a souvent fait, notamment envers nos amendements, refuser celui-ci, qui ne revêt même pas un caractère règlementaire. Je m'étonne que le président de la commission, pourtant expert en la matière, ait pu présenter un tel amendement, qui ne sera plus d'actualité au moment où la loi sera promulguée.