Intervention de Colette Le Moal

Le Gouvernement, pour des raisons qui lui appartiennent, a choisi d'écarter tout débat sur la redevance audiovisuelle, seul impôt légitime, à nos yeux, pour financer l'audiovisuel public. Face à une réforme ni prioritaire ni urgente – la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public –, les députés du Nouveau Centre réaffirment leur opposition complète au financement envisagé, particulièrement à cette taxe illégitime qu'instaure l'article 21. À plusieurs égards, cette nouvelle taxe n'a pas de raison d'être.

Premièrement, elle n'est pas affectée, ce qui constitue un risque majeur pour les sociétés qu'elle est censée financer. L'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini est souvent amenée à augmenter et à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandres du budget de l'État.

Deuxièmement, sa constitutionnalité est douteuse. Elle est discriminatoire, car elle crée une rupture d'égalité entre certaines sociétés, qui y sont arbitrairement assujetties, et les autres.

Troisièmement, le choix d'asseoir la taxe sur l'essentiel du chiffre d'affaires des sociétés visées, et non sur leur capacité contributive, constitue une erreur économique grave. Il aurait été beaucoup plus légitime de taxer l'effet d'aubaine provoqué par la suppression de la publicité ou de rechercher d'autres modalités d'assiette.

Quatrièmement, le principe même d'une taxe venant frapper les opérateurs de communications électroniques pour financer l'audiovisuel public est injustifié au regard de l'activité de ces sociétés et donc illégitime. Ces opérateurs sont en effet pour leur grande majorité étrangers à l'économie de la télévision. On peut ainsi se demander en quoi la téléphonie fixe et la diffusion de SMS, assujetties à cette taxe, sont concernées par le financement de l'audiovisuel public.

Cinquièmement, le principe de cette taxe est anti-économique. Le secteur économique des opérateurs de communications électroniques est déjà lourdement taxé et sollicité : de nombreuses contraintes législatives ou réglementaires accroissent périodiquement leur charge d'investissement ou leurs dépenses d'exploitation. De surcroît, cette taxe de 0,9 % est particulièrement pénalisante, compte tenu des efforts demandés à ces entreprises pour réaliser les objectifs ambitieux du plan numérique 2012 pour le redéploiement du haut et du très haut débit avec lesquels elle entre en totale contradiction. Au moment où les effets de la crise financière commencent à ralentir les investissements productifs en France, l'instauration d'une telle taxe serait une très mauvaise nouvelle pour ce secteur économique, pourtant déterminant pour la croissance française.

L'instauration de cette taxe aura donc comme double conséquence de ralentir les investissements des opérateurs et de répercuter tout ou partie de son coût sur le consommateur. Finalement, elle bafoue les deux objectifs majeurs de l'économie nationale : hausse du pouvoir d'achat et relance de la croissance. Le Gouvernement a cherché en réalité une assiette large, dynamique, permettant une taxation indolore pour les ménages. Cette logique a prévalu sur d'autres logiques plus économiques qui auraient abouti à taxer d'autres secteurs d'activité beaucoup plus étroitement liés au devenir de la télévision.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à supprimer l'article 21 qui institue une taxe illégitime, destinée à compenser une mesure inopportune.