Sur le vote des amendements nos 361 à 365 et n° 717, je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Colette Le Moal, pour défendre l'amendement n° 717.