Intervention de Jean-Marie Rolland

La commission a rejeté cet amendement qui a pour objet de préciser que l'ARS exerce ses compétences en matière de qualité et de sécurité des actes « dans le respect des compétences de la Haute autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

En ce qui concerne la Haute autorité de santé, la préoccupation des auteurs de l'amendement est satisfaite par l'amendement 1888 , à l'alinéa 6 du présent article, qui a été adopté par la commission.

Pour ce qui est de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, son rôle est à souligner, mais l'articulation entre cette Agence nationale et les ARS pourra être précisée par décret.

(L'amendement n° 1681 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)