Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je souscris à l'explication du rapporteur sur la difficulté à asseoir juridiquement le terme d'équité. D'ailleurs, je note que le code de santé publique n'utilise ce concept qu'une seule fois : à propos de l'attribution de greffons dans le cadre de la transplantation d'organes. On imagine la difficulté à laquelle on risque de se heurter avec cette rédaction. Qui apprécierait cette équité ? Quelles seraient les sanctions en cas de non-respect ? Votre amendement introduit plus de difficultés qu'il n'en résout. De plus, comme l'a rappelé le rapporteur, l'amendement n° 704 que nous venons d'adopter est, dans sa philosophie, de nature à apaiser vos craintes et à répondre à vos préoccupations.