Intervention de Jean-Marie Rolland

Cet amendement a pour objet la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et médico-sociale, dans le cadre d'une concertation entre l'ARS et, notamment, les gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux. La commission l'a repoussé pour quatre raisons.

Tout d'abord, la compétence de l'ARS en matière médico-sociale est prévue aux alinéas 13, 14, et 108 à 112. Il est inutile d'être répétitif.

De plus, l'amendement prévoit la compétence de l'ARS en matière d'action sociale alors qu'il ne serait pas avisé de lui transférer cette politique qui ne s'inscrit pas dans son coeur de métier, à savoir la gestion de l'offre de services en santé.

La troisième raison, c'est que l'alinéa 25 institue déjà une commission de coordination des politiques pour définir la politique médico-sociale de façon concertée entre les différentes autorités responsables de son organisation ou de son financement.

Quatrième raison : associer les gestionnaires de services et d'établissements médico-sociaux à la planification comporterait un risque de conflit d'intérêts car ils bénéficieraient des autorisations administratives et des financements qu'ils auraient ainsi programmés.